À la croisée des droits avec le jeune Docteur Guillaume N’Guetta

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.


 

Chers amis lecteurs, l’équipe d’animation de l’AFDD a le grand bonheur de vous inviter à une découverte transfrontière pour aller goûter aux subtilités du droit international comparé des affaires.
Nous sommes en Côte d’Ivoire avec notre ami Guillaume N’Guetta, précisément à Bouaké dans la Vallée du Bandama : vous savez, la ville au fameux Carnaval !

Docteur Guillaume N’Guetta

Q1. Bonjour Guillaume. Vous avez récemment soutenu une thèse à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké. Pouvez-vous nous rappeler votre sujet de thèse et nous exposer les raisons qui vous ont poussé à choisir une telle thématique ?

R1. Mes réflexions ont porté sur le sujet suivant : « Les pactes d’actionnaires en droit OHADA : Essai d’étude comparée avec le droit français ». J’ai retenu cette formulation de mon sujet de thèse suite aux conseils avisés de mon directeur de thèse. En effet, j’envisageais initialement de travailler sur « les pactes d’actionnaires en droit OHADA – Comparaison avec le droit français ». Mais, à l’issue de mon master recherche, je n’avais pas une idée suffisamment claire de l’art du raisonnement en droit comparé. 

Mon directeur de thèse m’a donc suggéré de la modestie dans mon approche du sujet en me proposant un simple essai d’étude comparée ; j’ai donc adhéré à cette proposition qui témoignait de plus de prudence dans la démarche.

Mon intérêt pour les pactes d’actionnaires est né avec la réforme de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014. Cette loi uniforme qui régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales au sein des États parties à l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), a fait peau neuve, en reconnaissant notamment dans son corpus légal, le recours aux pactes d’actionnaires qualifiés de conventions extrastatutaires.

Cette reconnaissance légale est venue conforter le recours aux pactes d’actionnaires dont la validité était jusque-là souvent discutée en dépit de leur indéniable utilité pratique.

Il m’a donc semblé opportun de mener une réflexion à propos de ce précieux outil d’aménagement des relations entre actionnaires. 

Cette réflexion ne pouvait se faire en ignorant le droit français car dans ce système juridique non seulement la pratique des pactes d’actionnaires est vieille de plus d’une vingtaine d’années, mais également parce que le droit des affaires de l’OHADA entretient des liens très étroits avec ce droit.

Q2. Quel est l’intérêt de traiter un tel sujet ?

R2. L’intérêt d’une étude sur les pactes d’actionnaires en droit OHADA à l’aune du droit français réside dans le fait que ce précieux instrument juridique est confronté à une incertitude juridique qui entoure tant sa formation que son exécution. 

Cet environnement juridique relativement incertain dans lequel évoluent les pactes d’actionnaires, s’explique par le fait que ces conventions sont à la fois assujetties au droit des contrats mais également aux principes découlant du droit des sociétés.  Ainsi, ces pactes d’actionnaires sont des conventions de type sociétaire au confluent du droit des contrats et du droit des sociétés.

Mes réflexions ont donc eu pour objectif de contribuer aux efforts de clarification, voire de construction d’un régime juridique des pactes d’actionnaires dans l’espace OHADA tout comme en France ; ce qui contribuera certainement à les rendre plus efficaces.

Q3. Où avez-vous préparé votre thèse et sous quelle direction ?

R3. J’ai préparé ma thèse de doctorat à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké ; une université située en Afrique, précisément en République de Côte d’Ivoire.  À ce jour, l’Université Alassane Ouattara de Bouaké est la deuxième université du pays en termes de capacité d’accueil et d’étendue géographique.

J’ai eu le privilège de rédiger cette thèse sous la direction du Professeur Nanga Silué, Agrégé des facultés de droit et de sciences criminelles. Il est l’actuel Doyen de l’UFR des Sciences Juridiques, Administratives et de Gestion (SJAG) de l’Université Alassane Ouattara de Bouaké. Le Professeur Nanga Silué est un encadreur bienveillant, disponible et rigoureux. Sous son magistère, j’ai appris que le savoir rime avec savoir-faire et savoir-être. Je lui suis infiniment reconnaissant de m’avoir permis de rédiger et de soutenir une thèse sous sa direction. Ce qui n’est toujours pas évident sous nos tropiques.

Q4. Quels sont les principaux apports de votre thèse ?

R4. Au moins deux apports de ma thèse, me semble-t-il, méritent d’être rappelés.

D’une part, l’étude des pactes d’actionnaires en droit OHADA a permis de mettre à jour l’insuffisance manifeste des conditions de formation de ces mécanismes juridiques. Au regard de ces insuffisances, il convient de veiller davantage à un équilibre contractuel dans la formation de ces pactes et à une vigilance accrue des parties contractantes et du juge dans la prise en compte de l’environnement sociétaire ; ce qui implique, notamment, un respect scrupuleux de la primauté des statuts sur les pactes entre associés ou actionnaires.

D’autre part, outre les conditions de formation des pactes d’actionnaires qui ne rassurent pas toujours, l’exécution de ces conventions extrastatutaires recèle une véritable faiblesse congénitale qui remet profondément en cause l’utilité de ces mécanismes juridiques. En effet, que l’on soit en droit OHADA ou même en droit français, il ne faut pas perdre de vue que les pactes d’actionnaires demeurent parfois malheureusement des instruments juridiques d’une faible portée tant à l’égard des tiers que des parties signataires elles-mêmes ; et ce, en dépit des efforts louables mais inachevés du législateur OHADA. Ainsi, en l’état actuel des choses, en droit OHADA tout comme en droit français, le recours aux sanctions conventionnelles et la mise en œuvre de mécanismes qui permettent de faire rayonner les pactes à l’égard des tiers, doivent encore constituer des moyens pratiques pour restaurer toute l’utilité de cet aménagement conventionnel.

Q5. Vous l’avez dit précédemment, soutenir une thèse en Afrique n’est pas chose évidente. Quelles sont les difficultés auxquelles vous avez dû faire face lors de la préparation de votre soutenance ?

R5. Il convient de relever que peu importe l’endroit où elle est préparée, l’élaboration d’une thèse est une véritable ordalie de laquelle survivent seulement ceux qui ont de l’endurance, du courage et du mérite.

Pour ma part, j’aimerais relever deux difficultés majeures : le financement de la recherche et l’accès à la documentation récente.

En effet, le financement de la recherche est une denrée rare en Afrique. Nous ne disposons pas de contrat doctoral comme en France. Je n’en ai donc pas bénéficié. J’ai dû dès lors financer mes recherches avec des ressources obtenues grâce à des travaux dirigés dispensés dans une université privée.

Quant à l’accès à la documentation récente, c’est un véritable luxe que je n’ai pas pu souvent m’offrir. Nos bibliothèques n’en sont pas vraiment fournies. J’ai tenté peu ou prou de combler ce déficit d’une part, avec l’aide de mon directeur de thèse qui nous faisait parvenir chaque fois qu’il en avait l’occasion de la documentation en rapport avec nos sujets de thèse ; d’autre part, j’ai dû acheter certains ouvrages nécessaires à la réflexion. C’est ainsi que j’ai acquis les mélanges en l’honneur du Professeur Jean- Jacques Daigre. À l’intérieur de cet ouvrage, j’ai eu le bonheur de m’inspirer d’une réflexion menée par le Professeur Jacques Mestre sur les pactes d’actionnaires au lendemain de la réforme du droit des obligations en France.

En dépit de toutes ces difficultés, je ne regrette pas d’avoir rédigé et soutenu une thèse en Afrique.

Q6. Votre enthousiasme est assez surprenant. Quel est alors l’intérêt de l’obtention du doctorat en Afrique ?

R6. L’obtention d’une thèse en Afrique présente plusieurs intérêts. J’aimerais en relever au moins deux.

Le premier intérêt réside dans le fait que l’obtention d’une thèse en Afrique permet de rester très proche du système universitaire que l’on se prépare à intégrer. En effet, le contact avec les chercheurs confirmés de ce système universitaire est une source d’inspiration qui motive à achever ses travaux dans les plus brefs délais.

Le second intérêt de l’obtention d’une thèse en Afrique réside dans l’émergence d’une réflexion originale menée sur la base des sources juridiques majoritairement africaines. Ce qui permet à nos travaux d’être assez proches de nos réalités et de tenter d’apporter des solutions concrètes aux difficultés typiquement africaines. 

Néanmoins, la diversité étant une source d’enrichissement mutuel, je reste donc favorable à une collaboration avec des chercheurs d’autres espaces juridiques tels que la France.

Q7. Quelles sont les relations qui prévalent entre jeunes docteurs ? 

R7. Il faut relever que sous l’impulsion du Professeur Nanga Silué, l’UFR SJAG de l’université Alassane Ouattara de Bouaké, réussit l’exploit de faire soutenir des docteurs relativement jeunes qui ont soif de contribuer à l’évolution d’une doctrine locale assez proche de nos réalités africaines en général et ivoiriennes en particulier.

Les relations que nous entretenons sont des plus conviviales bien qu’elles baignent dans une atmosphère de saine émulation.

Q8. Les écoles doctorales sont-elles actives en Afrique ?

R8. Pour ce qui est de la Côte d’Ivoire, le projet de création des écoles doctorales est en cours de réalisation. Mais dans l’attente, il existe des laboratoires dans lesquels les jeunes chercheurs sont formés et apprennent à travailler sur des projets.

C’est le cas du Laboratoire d’Études sur le Droit et le Développement de Côte d’Ivoire (LEDD-CI) dirigé par le Professeur Nanga Silué auquel j’appartiens. Ce laboratoire mène plusieurs activités telles que des études, des séminaires et des colloques. Deux des projets phares de ce laboratoire sont en cours de réalisation. Il s’agit de l’annotation du Code du travail ivoirien et d’une étude sur la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui est l’organe juridictionnel de l’OHADA.

Q9. Votre thèse présente-t-elle des liens avec la doctrine et la jurisprudence française ?

R9. Ma thèse est étroitement liée à la doctrine et à la jurisprudence française.

Comme je le disais précédemment, les réflexions menées à propos des pactes d’actionnaires en droit OHADA, sont fortement inspirées de l’expérience française en la matière qui date de plus d’une vingtaine d’années. Ce faisant, les réflexions menées par de grands auteurs français ont inspiré et nourri mes réflexions. Toutefois, il convient relever une certaine originalité des réflexions des auteurs de l’espace OHADA à propos des pactes d’actionnaires qui pourraient intéresser certains auteurs français.

Il en est de même de la jurisprudence française qui est assez abondante sur la question des pactes d’actionnaires. Ce qui n’est pas le cas du contentieux quasi-inexistant de l’espace OHADA relatif aux pactes d’actionnaires.

Q10. Votre thèse présente-elle un intérêt pour d’autres pays ?

R10. Outre la Côte d’Ivoire, ma thèse relative aux pactes d’actionnaires intéresse plusieurs États de l’espace OHADA. Il faut souligner qu’à ce jour, le droit OHADA fédère dix-sept États parties de l’Afrique et a vocation à embrasser tous les États de ce continent. 

Mes réflexions relatives aux pactes d’actionnaires comptent parmi les premiers travaux d’ordre général depuis la reconnaissance légale des instruments juridiques en droit OHADA. Elles devraient donc pouvoir intéresser tous les États parties à l’OHADA et les investisseurs d’autres États désireux de recourir aux pactes d’actionnaires pour structurer leurs investissements.

Q11. Quel avenir souhaitez-vous pour votre thèse ?

R11. Mon souhait le plus ardent est de voir ma thèse être publiée par une maison d’édition française afin d’en assurer la vulgarisation tant en France qu’en Afrique.

Ce serait une belle occasion pour moi d’assurer la vulgarisation de mes travaux tout en leur garantissant une certaine crédibilité.

J’envisage poursuivre également la réflexion sur les pactes d’actionnaires en envisageant d’autres aspects qui n’ont pas été suffisamment développés dans ma thèse. Ainsi, je projette, dans de futurs articles, de mettre les pactes d’actionnaires en relation avec la responsabilité sociétale des entreprises ; ou encore avec des difficultés rencontrées par les entreprises.

Q12. Quelles sont à présent vos ambitions professionnelles ?

R12. À ce jour, mon ambition principale est de pouvoir m’investir dans la recherche en bâtissant d’abord une carrière d’universitaire. Pour ce faire, nous attendons la fin du confinement afin de pouvoir débuter la procédure de recrutement dans une université publique.

Ensuite, mon projet d’investissement dans la recherche implique une activité d’écriture et de participation à des manifestations scientifiques telles que des colloques, séminaires, conférences, etc. À ce propos, ce serait un honneur pour moi de participer aux activités organisées par l’Association française des Docteurs en Droit et de collaborer de près ou de loin avec ses membres.

Enfin, mon projet d’investissement dans la recherche suppose une évolution dans ma carrière d’universitaire. En effet, l’évolution de cette carrière nécessite que je puisse me préparer à gravir les échelons du Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) et à me présenter notamment à son prestigieux concours d’Agrégation.


 

Pour terminer cet entretien, j’aimerais remercier Monsieur Sylvio Quincey, animateur du Forum AFDD, ainsi que Monsieur le Professeur Jacques Mestre, pour cette opportunité qu’ils m’offrent de faire connaître mes travaux à l’AFDD et, au-delà, aux juristes français.

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