À la croisée des droits avec le jeune Docteur Guillaume N’Guetta

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.


 

Chers amis lecteurs, l’équipe d’animation de l’AFDD a le grand bonheur de vous inviter à une découverte transfrontière pour aller goûter aux subtilités du droit international comparé des affaires.
Nous sommes en Côte d’Ivoire avec notre ami Guillaume N’Guetta, précisément à Bouaké dans la Vallée du Bandama : vous savez, la ville au fameux Carnaval !

Docteur Guillaume N’Guetta

Q1. Bonjour Guillaume. Vous avez récemment soutenu une thèse à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké. Pouvez-vous nous rappeler votre sujet de thèse et nous exposer les raisons qui vous ont poussé à choisir une telle thématique ?

R1. Mes réflexions ont porté sur le sujet suivant : « Les pactes d’actionnaires en droit OHADA : Essai d’étude comparée avec le droit français ». J’ai retenu cette formulation de mon sujet de thèse suite aux conseils avisés de mon directeur de thèse. En effet, j’envisageais initialement de travailler sur « les pactes d’actionnaires en droit OHADA – Comparaison avec le droit français ». Mais, à l’issue de mon master recherche, je n’avais pas une idée suffisamment claire de l’art du raisonnement en droit comparé. 

Mon directeur de thèse m’a donc suggéré de la modestie dans mon approche du sujet en me proposant un simple essai d’étude comparée ; j’ai donc adhéré à cette proposition qui témoignait de plus de prudence dans la démarche.

Mon intérêt pour les pactes d’actionnaires est né avec la réforme de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014. Cette loi uniforme qui régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales au sein des États parties à l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), a fait peau neuve, en reconnaissant notamment dans son corpus légal, le recours aux pactes d’actionnaires qualifiés de conventions extrastatutaires.

Cette reconnaissance légale est venue conforter le recours aux pactes d’actionnaires dont la validité était jusque-là souvent discutée en dépit de leur indéniable utilité pratique.

Il m’a donc semblé opportun de mener une réflexion à propos de ce précieux outil d’aménagement des relations entre actionnaires. 

Cette réflexion ne pouvait se faire en ignorant le droit français car dans ce système juridique non seulement la pratique des pactes d’actionnaires est vieille de plus d’une vingtaine d’années, mais également parce que le droit des affaires de l’OHADA entretient des liens très étroits avec ce droit.

Q2. Quel est l’intérêt de traiter un tel sujet ?

R2. L’intérêt d’une étude sur les pactes d’actionnaires en droit OHADA à l’aune du droit français réside dans le fait que ce précieux instrument juridique est confronté à une incertitude juridique qui entoure tant sa formation que son exécution. 

Cet environnement juridique relativement incertain dans lequel évoluent les pactes d’actionnaires, s’explique par le fait que ces conventions sont à la fois assujetties au droit des contrats mais également aux principes découlant du droit des sociétés.  Ainsi, ces pactes d’actionnaires sont des conventions de type sociétaire au confluent du droit des contrats et du droit des sociétés.

Mes réflexions ont donc eu pour objectif de contribuer aux efforts de clarification, voire de construction d’un régime juridique des pactes d’actionnaires dans l’espace OHADA tout comme en France ; ce qui contribuera certainement à les rendre plus efficaces.

Q3. Où avez-vous préparé votre thèse et sous quelle direction ?

R3. J’ai préparé ma thèse de doctorat à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké ; une université située en Afrique, précisément en République de Côte d’Ivoire.  À ce jour, l’Université Alassane Ouattara de Bouaké est la deuxième université du pays en termes de capacité d’accueil et d’étendue géographique.

J’ai eu le privilège de rédiger cette thèse sous la direction du Professeur Nanga Silué, Agrégé des facultés de droit et de sciences criminelles. Il est l’actuel Doyen de l’UFR des Sciences Juridiques, Administratives et de Gestion (SJAG) de l’Université Alassane Ouattara de Bouaké. Le Professeur Nanga Silué est un encadreur bienveillant, disponible et rigoureux. Sous son magistère, j’ai appris que le savoir rime avec savoir-faire et savoir-être. Je lui suis infiniment reconnaissant de m’avoir permis de rédiger et de soutenir une thèse sous sa direction. Ce qui n’est toujours pas évident sous nos tropiques.

Q4. Quels sont les principaux apports de votre thèse ?

R4. Au moins deux apports de ma thèse, me semble-t-il, méritent d’être rappelés.

D’une part, l’étude des pactes d’actionnaires en droit OHADA a permis de mettre à jour l’insuffisance manifeste des conditions de formation de ces mécanismes juridiques. Au regard de ces insuffisances, il convient de veiller davantage à un équilibre contractuel dans la formation de ces pactes et à une vigilance accrue des parties contractantes et du juge dans la prise en compte de l’environnement sociétaire ; ce qui implique, notamment, un respect scrupuleux de la primauté des statuts sur les pactes entre associés ou actionnaires.

D’autre part, outre les conditions de formation des pactes d’actionnaires qui ne rassurent pas toujours, l’exécution de ces conventions extrastatutaires recèle une véritable faiblesse congénitale qui remet profondément en cause l’utilité de ces mécanismes juridiques. En effet, que l’on soit en droit OHADA ou même en droit français, il ne faut pas perdre de vue que les pactes d’actionnaires demeurent parfois malheureusement des instruments juridiques d’une faible portée tant à l’égard des tiers que des parties signataires elles-mêmes ; et ce, en dépit des efforts louables mais inachevés du législateur OHADA. Ainsi, en l’état actuel des choses, en droit OHADA tout comme en droit français, le recours aux sanctions conventionnelles et la mise en œuvre de mécanismes qui permettent de faire rayonner les pactes à l’égard des tiers, doivent encore constituer des moyens pratiques pour restaurer toute l’utilité de cet aménagement conventionnel.

Q5. Vous l’avez dit précédemment, soutenir une thèse en Afrique n’est pas chose évidente. Quelles sont les difficultés auxquelles vous avez dû faire face lors de la préparation de votre soutenance ?

R5. Il convient de relever que peu importe l’endroit où elle est préparée, l’élaboration d’une thèse est une véritable ordalie de laquelle survivent seulement ceux qui ont de l’endurance, du courage et du mérite.

Pour ma part, j’aimerais relever deux difficultés majeures : le financement de la recherche et l’accès à la documentation récente.

En effet, le financement de la recherche est une denrée rare en Afrique. Nous ne disposons pas de contrat doctoral comme en France. Je n’en ai donc pas bénéficié. J’ai dû dès lors financer mes recherches avec des ressources obtenues grâce à des travaux dirigés dispensés dans une université privée.

Quant à l’accès à la documentation récente, c’est un véritable luxe que je n’ai pas pu souvent m’offrir. Nos bibliothèques n’en sont pas vraiment fournies. J’ai tenté peu ou prou de combler ce déficit d’une part, avec l’aide de mon directeur de thèse qui nous faisait parvenir chaque fois qu’il en avait l’occasion de la documentation en rapport avec nos sujets de thèse ; d’autre part, j’ai dû acheter certains ouvrages nécessaires à la réflexion. C’est ainsi que j’ai acquis les mélanges en l’honneur du Professeur Jean- Jacques Daigre. À l’intérieur de cet ouvrage, j’ai eu le bonheur de m’inspirer d’une réflexion menée par le Professeur Jacques Mestre sur les pactes d’actionnaires au lendemain de la réforme du droit des obligations en France.

En dépit de toutes ces difficultés, je ne regrette pas d’avoir rédigé et soutenu une thèse en Afrique.

Q6. Votre enthousiasme est assez surprenant. Quel est alors l’intérêt de l’obtention du doctorat en Afrique ?

R6. L’obtention d’une thèse en Afrique présente plusieurs intérêts. J’aimerais en relever au moins deux.

Le premier intérêt réside dans le fait que l’obtention d’une thèse en Afrique permet de rester très proche du système universitaire que l’on se prépare à intégrer. En effet, le contact avec les chercheurs confirmés de ce système universitaire est une source d’inspiration qui motive à achever ses travaux dans les plus brefs délais.

Le second intérêt de l’obtention d’une thèse en Afrique réside dans l’émergence d’une réflexion originale menée sur la base des sources juridiques majoritairement africaines. Ce qui permet à nos travaux d’être assez proches de nos réalités et de tenter d’apporter des solutions concrètes aux difficultés typiquement africaines. 

Néanmoins, la diversité étant une source d’enrichissement mutuel, je reste donc favorable à une collaboration avec des chercheurs d’autres espaces juridiques tels que la France.

Q7. Quelles sont les relations qui prévalent entre jeunes docteurs ? 

R7. Il faut relever que sous l’impulsion du Professeur Nanga Silué, l’UFR SJAG de l’université Alassane Ouattara de Bouaké, réussit l’exploit de faire soutenir des docteurs relativement jeunes qui ont soif de contribuer à l’évolution d’une doctrine locale assez proche de nos réalités africaines en général et ivoiriennes en particulier.

Les relations que nous entretenons sont des plus conviviales bien qu’elles baignent dans une atmosphère de saine émulation.

Q8. Les écoles doctorales sont-elles actives en Afrique ?

R8. Pour ce qui est de la Côte d’Ivoire, le projet de création des écoles doctorales est en cours de réalisation. Mais dans l’attente, il existe des laboratoires dans lesquels les jeunes chercheurs sont formés et apprennent à travailler sur des projets.

C’est le cas du Laboratoire d’Études sur le Droit et le Développement de Côte d’Ivoire (LEDD-CI) dirigé par le Professeur Nanga Silué auquel j’appartiens. Ce laboratoire mène plusieurs activités telles que des études, des séminaires et des colloques. Deux des projets phares de ce laboratoire sont en cours de réalisation. Il s’agit de l’annotation du Code du travail ivoirien et d’une étude sur la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui est l’organe juridictionnel de l’OHADA.

Q9. Votre thèse présente-t-elle des liens avec la doctrine et la jurisprudence française ?

R9. Ma thèse est étroitement liée à la doctrine et à la jurisprudence française.

Comme je le disais précédemment, les réflexions menées à propos des pactes d’actionnaires en droit OHADA, sont fortement inspirées de l’expérience française en la matière qui date de plus d’une vingtaine d’années. Ce faisant, les réflexions menées par de grands auteurs français ont inspiré et nourri mes réflexions. Toutefois, il convient relever une certaine originalité des réflexions des auteurs de l’espace OHADA à propos des pactes d’actionnaires qui pourraient intéresser certains auteurs français.

Il en est de même de la jurisprudence française qui est assez abondante sur la question des pactes d’actionnaires. Ce qui n’est pas le cas du contentieux quasi-inexistant de l’espace OHADA relatif aux pactes d’actionnaires.

Q10. Votre thèse présente-elle un intérêt pour d’autres pays ?

R10. Outre la Côte d’Ivoire, ma thèse relative aux pactes d’actionnaires intéresse plusieurs États de l’espace OHADA. Il faut souligner qu’à ce jour, le droit OHADA fédère dix-sept États parties de l’Afrique et a vocation à embrasser tous les États de ce continent. 

Mes réflexions relatives aux pactes d’actionnaires comptent parmi les premiers travaux d’ordre général depuis la reconnaissance légale des instruments juridiques en droit OHADA. Elles devraient donc pouvoir intéresser tous les États parties à l’OHADA et les investisseurs d’autres États désireux de recourir aux pactes d’actionnaires pour structurer leurs investissements.

Q11. Quel avenir souhaitez-vous pour votre thèse ?

R11. Mon souhait le plus ardent est de voir ma thèse être publiée par une maison d’édition française afin d’en assurer la vulgarisation tant en France qu’en Afrique.

Ce serait une belle occasion pour moi d’assurer la vulgarisation de mes travaux tout en leur garantissant une certaine crédibilité.

J’envisage poursuivre également la réflexion sur les pactes d’actionnaires en envisageant d’autres aspects qui n’ont pas été suffisamment développés dans ma thèse. Ainsi, je projette, dans de futurs articles, de mettre les pactes d’actionnaires en relation avec la responsabilité sociétale des entreprises ; ou encore avec des difficultés rencontrées par les entreprises.

Q12. Quelles sont à présent vos ambitions professionnelles ?

R12. À ce jour, mon ambition principale est de pouvoir m’investir dans la recherche en bâtissant d’abord une carrière d’universitaire. Pour ce faire, nous attendons la fin du confinement afin de pouvoir débuter la procédure de recrutement dans une université publique.

Ensuite, mon projet d’investissement dans la recherche implique une activité d’écriture et de participation à des manifestations scientifiques telles que des colloques, séminaires, conférences, etc. À ce propos, ce serait un honneur pour moi de participer aux activités organisées par l’Association française des Docteurs en Droit et de collaborer de près ou de loin avec ses membres.

Enfin, mon projet d’investissement dans la recherche suppose une évolution dans ma carrière d’universitaire. En effet, l’évolution de cette carrière nécessite que je puisse me préparer à gravir les échelons du Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) et à me présenter notamment à son prestigieux concours d’Agrégation.


 

Pour terminer cet entretien, j’aimerais remercier Monsieur Sylvio Quincey, animateur du Forum AFDD, ainsi que Monsieur le Professeur Jacques Mestre, pour cette opportunité qu’ils m’offrent de faire connaître mes travaux à l’AFDD et, au-delà, aux juristes français.

À la conquête de l’espace, avec le jeune et battant chercheur Jean-Marie de Poulpiquet

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.

L’équipe d’animation de l’AFDD a le grand plaisir d’accueillir aujourd’hui Jean-Marie de Poulpiquet, jeune universitaire de la Faculté de Toulouse 1 Capitole. Ce battant Docteur a bien voulu nous faire part de son parcours, un tracé remarquable, original et éclectique ! Si par vocation notre ami Jean-Marie a la tête dans les nuages, il sait garder les pieds sur terre !


Docteur Jean-Marie de Poulpiquet.


Q1. Bonjour Jean-Marie. Vous êtes titulaire d’une thèse que vous avez soutenue à l’Université Toulouse 1 Capitole. Vous avez un parcours original. Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs le thème de vos recherches et nous indiquer le sujet précis de votre thèse ? 

R1. J’ai travaillé ces quelques années sur l’immatriculation des satellites. Ce titre est complété par un sous-titre : recherches sur le lien de rattachement à l’État d’un objet lancé dans l’espace. Il est important car l’immatriculation est loin d’être une simple procédure administrative sans conséquences.

Mon sujet initial était « l’immatriculation des objets spatiaux ». J’ai cependant fait le choix dans ma thèse de ne pas traiter de manière frontale des problématiques posées par les débris spatiaux. C’est ainsi que j’ai réduit mon intitulé aux satellites, au sens de satellites actifs. Ce choix a été déploré par certains lecteurs de ma thèse, mais je ne le regrette pas. Je reste convaincu que les débris spatiaux posent des problématiques distinctes, bien sûr complémentaires, de celles relatives aux objets actifs. La cohérence de ma démonstration ne pouvait pas être sacrifiée. Je me suis néanmoins promis d’écrire une annexe à ma thèse, peut-être sous la forme d’un article, relative à cette question importante, celle de l’immatriculation des débris et de ses conséquences.

Q2. Un futur chercheur est toujours rattaché à un directeur de thèse qui supervise le travail du doctorant. Comment cela s’est-il passé pour vous ?

R2. J’ai eu l’opportunité de travailler sous la direction du Pr. Lucien Rapp, de l’Université de Toulouse. Le Pr. Rapp est un des rares enseignants-chercheurs en France à s’intéresser de très près aux questions de droit spatial. Travailler sous sa direction m’a aussi permis de m’approcher des thèmes des télécommunications et bien sûr de la régulation, sous l’angle du droit public des affaires.

C’est au sein de la Chaire SIRIUS (Space Institute for Research on Innovative Uses of Satellites) que j’ai préparé ma thèse. Je suis d’ailleurs très fier, et très honoré, d’être à la fois le premier docteur en droit de la Chaire et du CNES !

Le CNES est en effet l’un des sponsors de la Chaire, avec Airbus Defence and Space et Thalès Alenia Space. SIRIUS est une chaire industrielle, qui vise à explorer des questions intéressant de près les acteurs du spatial, qui peuvent proposer des sujets, en essayant d’apporter des réponses à ces questions, tout en les traitant avec toute la rigueur scientifique que le caractère académique de ces travaux commande. Le CNES, avec SupAéro m’ont fait le grand honneur de m’attribuer un contrat doctoral qui m’a permis d’avancer sereinement sur mon travail. Je remercie au passage le Pr. Gourinat, de SupAéro, pour l’aide précieuse qu’il m’a apportée, ainsi bien sûr que Philippe Clerc, du CNES, ancien directeur juridique et aujourd’hui en charge de l’éthique et de la compliance.

Q3. Le droit de l’espace est une discipline relativement nouvelle. Pourquoi cet engouement particulier pour ce sujet ?

R3. Travailler sur les questions spatiales a été pour moi une très heureuse et très fortuite opportunité. Le moment où j’ai sollicité le Pr. Rapp pour diriger mes travaux a coïncidé avec le lancement de la Chaire. J’étais publiciste de formation, m’intéressant plutôt à des questions de droit interne et européen, surtout en droit public économique. J’ai fait mon master à Paris 1 sur ces sujets, avec le regretté Pr. Marcou, mais aussi avec le Pr. Nicinski, qui a eu la gentillesse de diriger mon mémoire. Je suis d’ailleurs revenu à ces thèmes à la fin de mon doctorat. J’avais envisagé une thèse en domanialité publique, je ne regrette pas d’être passé au droit de l’espace.

Quand le Pr. Rapp m’a proposé de travailler sur les questions spatiales, mon scepticisme initial a très vite laissé place à un grand enthousiasme. Notamment parce que les technologies spatiales sont au centre d’une problématique qui me passionne : la souveraineté économique et technologique dans un espace mondialisé.

L’immatriculation des satellites était l’un des sujets potentiels que mon directeur m’avait suggérés. Je me rappelle qu’il y avait avec lui comme autre sujet l’assurance spatiale, qui concerne de près les industriels, et qui connait aujourd’hui aux États-Unis une certaine évolution (sur les questions de débris spatiaux).

Un autre des sujets possibles était une éventuelle approche comparative du cadre juridique des activités nucléaires et spatiales, notamment dans la perspective du cours à l’Académie de droit international de C. Jenks, Liability for Ultra-Hazardous Activities in International Law, en 1966.

J’ai choisi celui de l’immatriculation à la suite de la lecture du rapport de la section des études du Conseil d’État de 2007 qui portait sur la politique juridique de la France en matière spatiale. Il m’a semblé que sous ses dehors très procéduraux, le sujet était susceptible de révéler les choix fondamentaux faits par les États quant à l’encadrement des activités.

Cette intuition s’est révélée exacte, et elle a servi de trame à tout mon travail.

Q4. Tout de même, réfléchir à l’immatriculation des satellites, on n’y pense pas tous les jours. Quels ont été vos apports dans ce domaine ?

R4. Je pense que les apports de ma thèse sont les suivants : d’abord une proposition de définition assez poussée de la notion de juridiction et de contrôle sur les satellites telle que définie dans les textes de droit international spatial. Pour moi les deux composantes de l’expression ne peuvent qu’être lues comme un tout, au regard des règles d’interprétation du droit international, une autre lecture entrainant de graves conséquences sur l’unicité de la supervision étatique des activités spatiales.

Un autre apport est la démonstration que le lien de rattachement crée par l’immatriculation n’est pas concurrencé par d’autres liens État-objet crées pour d’autres propos, les télécommunications par exemples, ou encore le contrôle des exportations. Il l’est, paradoxalement, par des liens crées au sein même du droit de l’espace. Ce dernier point me fait dire qu’il me semble peu envisageable que le développement du droit international spatial se fasse sur la base de l’ensemble des textes adoptés dans les années 60-70. Un jour ou l’autre il faudra ouvrir la « boîte de Pandore » de la renégociation des textes. Je pense justement que c’est la rupture qui suivra cette remise en cause des textes qui doit être anticipée et faire l’objet d’une préparation prudente. Les praticiens du droit spatial ne sont pas toujours d’accord avec cette vision, estimant qu’il vaut mieux un « tiens » que deux « tu l’auras ». Je ne peux qu’agréer à cette idée, il faut être réaliste, mais j’estime que ce « tiens » est en train de s’affaiblir. Je crains que les changements structurels que connait le secteur spatial n’entrainent finalement des États à se positionner en rupture frontale avec la logique du droit spatial, l’estimant frappé d’obsolescence. Le réalisme commande de se saisir de l’ensemble d’une réalité et pas seulement des seuls aspects qui nous arrangent.

J’ai ensuite étudié assez en détail ce qu’implique pour un État d’immatriculer un objet spatial, en relevant un phénomène assez étonnant : la rupture potentielle du lien juridique entre l’État et l’objet à partir du lancement. Cette rupture conduit les États spatiaux à mettre en place des mécanismes soit bancals, soit extrêmement rigides. J’ai proposé que soit affermi le lien entre l’autorisation d’exercer des activités dans l’espace et l’immatriculation, qui en est la continuité.

Enfin j’ai décrit en détail les évolutions actuelles du secteur spatial, en essayant de mettre ces évolutions dans leur contexte à la fois général et juridique. Ce qui est frappant c’est le caractère de plus en plus systémique des technologies spatiales, à l’instar d’autres secteurs, tels que le secteur bancaire, ou le secteur aérien. Transnationaux par nature, il est difficile pour le droit international de s’en saisir. Ils sont fortement sujets à une politique juridique « agressive » qui conduit les États à s’assurer une maîtrise, ou au moins un certain contrôle, sur un secteur clef à travers l’adoption de loi dont l’effet dépasse leur territoire national. On parle bien sûr ici principalement des États-Unis, qui adoptent ce genre de position sans aucun complexe. D’un point de vue légal ces positions ne sont pas nécessairement sujet à reproches, d’un point de vue d’une régulation de qualité de phénomènes transnationaux, il y a quelque chose à redire. C’est sous cet angle que j’ai travaillé sur la notion de « doctrine », bien connue des militaires, appliquée à la politique juridique en matière spatiale.

Q5. Le confinement qui nous est imposé par les mesures actuelles exacerbe-t-il votre intérêt ?

R5. Assez peu, la vie continue pour le secteur spatial. Certains projets sont repoussés, certaines entreprises sont en crise, comme OneWeb, mais il me semble assez osé d’attribuer cette crise à la pandémie actuelle. D’autres projets sont marqués de succès, comme le test par la société Rocket Lab de récupération d’un étage de fusée en phase de retour sur Terre grâce à un hélicoptère. La prouesse est à la fois impressionnante, prometteuse, et particulièrement esthétique.

En revanche certaines technologies pourraient, une fois développées, avoir des conséquences dans une situation similaire. Je pense en particulier à la fourniture de l’internet par satellite. On peut aussi mentionner le fait que les technologies satellitaires peuvent permettre d’assurer un suivi des individus ou de modéliser des mouvements. Ce point est crucial, par exemple pour suivre une obligation de confinement, avec en balance le problème du respect des libertés individuelles. Ce genre de technologies n’est plus un fantasme cinématographique, comme on pouvait le voir par exemple dans Ennemi d’État, film réalisé par Tony Scott en 1999 avec Will Smith. Aujourd’hui la BBC propose dans des programmes grand public de visionner des vidéos satellites très précises de déplacement d’animaux !

Q6.  L’espace est un bien largement commun. C’est peut être un concept à transposer demain dans d’autres domaines. Qu’envisagez-vous pour l’avenir ?

R6. Il est vrai que l’espace extra-atmosphérique n’est pas soumis à la souveraineté d’un État, à l’instar de la haute mer ou de l’espace aérien la surplombe. Cependant l’utilisation de plus en plus intensive de l’espace a plutôt tendance à le ramener dans l’orbite de biens plus « terrestres ». Il est parfois associé au concept de « common goods », comme peut l’être par exemple un bien qui lui est étroitement associé, le spectre des fréquences. Au fur et à mesure qu’il est investi par les activités humaines, l’espace se « normalise », et appelle des solutions de plus en plus concrètes pour son utilisation.

La question est assez riche. Je crois qu’il faut distinguer ce que l’on peut constater de ce que l’on peut espérer pour le droit spatial. Ce que l’on peut espérer est une véritable prise en compte par les acteurs des changements du secteur pour se résoudre à adapter le droit. Ce que l’on peut constater est que le droit spatial est en tension.

Je suis à fois assez pessimiste, sans arriver à me départir d’un certain optimisme… pessimiste car je ne vois pas beaucoup d’avancées en ce qui concerne l’évolution du droit de l’espace. Je suis en particulier assez dubitatif sur la situation en Europe : l’innovation spatiale non pas en Europe mais pour l’Europe reste en retrait. Un véritable problème de gouvernance se pose aussi quant au rôle des pays de l’UE par rapport au rôle de l’Agence spatiale européenne.

Je ne peux cependant pas me départir d’un certain optimisme, les changements technologiques, économiques et sociaux seront finalement intégrés dans le droit. Il y a de plus un intérêt de plus en plus fort pour ces questions passionnantes. Les États sauront trouver un équilibre, j’espère sans attendre que la négociation ne devienne difficile du fait de l’existence de tensions. Le timing est difficile : il ne faut pas agir trop en amont, au risque de poser un cadre qui soit sans pertinence pour l’activité car déjà dépassé, il ne faut pas non plus trop attendre, au risque de voir lesdites tensions s’installer, rendre un accord difficile à trouver, et éventuellement en trouver un qui ne soit que peu satisfaisant. Peut-être qu’une perspective de normalisation en la matière serait intéressante.

Q7. Jean-Marie, une dernière question : qu’en est-il de vos ambitions professionnelles ?

R7. Je suis très heureux de suivre le cursus de l’EFB ; sortir de son sujet de recherche peut-être un peu difficile, et retourner sur les bancs de l’école pour apprendre à répondre à des questions juridiques de manière efficace et prosaïque est en fait assez stimulant. Ces questions sont rarement simples, et les acquis de la thèse sont ici très utiles : la curiosité et la capacité à aller chercher vite et bien de l’information sont cruciaux pour un juriste. Il me semble que cela confirme que la thèse est une excellente école de formation pour un juriste, même se destinant à des fonctions assez pratiques.

Cependant j’aimerais beaucoup, sous une forme ou sous une autre, ne pas abandonner la recherche, qu’elle soit appliquée ou fondamentale. J’aime écrire et réfléchir en mettant les questions qui m’intéressent en perspective. J’ai d’ailleurs eu la chance d’être sollicité par des revues pour exposer les idées développées dans ma thèse, par exemple la revue de géopolitique Conflits, ou la revue de culture générale des officiers de l’armée de l’air, Les Carnets du temps.

Sans oublier bien sûr l’enseignement ! J’espère pouvoir continuer à participer activement au service de l’enseignement du droit, qui est à la fois intellectuellement très stimulant et humainement très riche. Je garde un très bon souvenir des enseignements que j’ai eu l’occasion de dispenser en droit administratif et en droit international.

Concrètement, si je me forme en ce moment aux questions assez pointues de financement de projet, les questions spatiales restent le socle de mes préoccupations. Que je devienne avocat, juriste d’entreprise ou qu’à terme je puisse exercer des fonctions universitaires, le spatial est au centre de mes réflexions. Cela dit le spatial permet, pour qui s’y intéresse, d’ouvrir de très nombreuses pistes de réflexions dans différents domaines (droit transnational, droit économique, droit administratif, droit du numérique, droit de la défense, etc.). J’aimerais beaucoup pouvoir consacrer une partie de mon activité professionnelle à conseiller les entreprises du secteur spatial, notamment les start-up, sur les questions relatives à l’utilisation de l’espace.


Pour finir je ne peux qu’encourager tous les lecteurs de cette petite interview à suivre les activités de la Chaire :
– via le site dédié (http://chaire-sirius.eu/la-chaire/)
– via le fil d’actualité Twitter (https://twitter.com/ChaireSIRIUS?s=20)

 


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Caroline et Charles, deux doctorants dynamiques et Bourguignons

Propos recueillis par Julia Heinich, Animatrice du Forum de l’AFDD.

LES INTERVIEWS DE L'AFDD_2

L’équipe d’animation de l’AFDD voyage, voyage, voyage … ! Hier à Nantes, aujourd’hui à Dijon, qui sait demain : sur Mars peut-être ?

Mais pour l’heure, restons les pieds sur Terre, pour rappeler que Dijon est une ville princière par excellence et l’un des principaux territoires viticoles français, ce qui lui vaut d’être mondialement connue et reconnue. Pour cela et pour son Université de Bourgogne fondée en 1722, laquelle se positionne aujourd’hui, excusez du peu, à la seconde place du classement européen en termes de qualité de vie estudiantine : un label d’exception !

Pour nous en parler, il nous fallait bien entendu deux éléments également exceptionnels !


 

 

 

 


Question 1 : Vous avez tous les deux choisi de faire une thèse après un Master professionnel. Pouvez-vous nous expliquer votre parcours et les raisons qui vous ont conduits à choisir le doctorat ?

Caroline – Pour ma part, à la suite de discussions avec le Professeur Régis Vabres, j’ai commencé à envisager l’éventualité de poursuivre en thèse à partir de mon Master 1 droit des affaires, que j’ai effectué à Dijon.
Cependant, je n’avais encore réalisé aucun travail de recherche à ce moment-là, et j’étais donc un peu réticente à poursuivre directement vers un Master de recherche, ne sachant pas si cela allait me plaire par la suite. Pour cette raison, j’ai préféré me tourner vers un entre-deux : un Master professionnel, qui me permettait néanmoins de rédiger un mémoire de recherche.
Et c’est exactement ce que m’offrait le M2 Droit de l’entreprise et des affaires – DJCE de Nancy : il me garantissait une excellente insertion dans le monde professionnel, et m’a permis de rédiger un mémoire afin d’avoir déjà une première idée de ce qu’est la recherche juridique. Cet exercice a  finalement confirmé mon envie de m’orienter vers la recherche universitaire. Je n’ai toutefois pas commencé ma thèse directement à la sortie de mon Master 2 ; je l’ai décalée d’un an. Cela m’a permis, d’une part, d’enrichir mon expérience professionnelle puisque j’ai effectué des stages au Luxembourg et à Strasbourg, et d’autre part de mûrir ce projet de thèse, de me préparer sereinement au concours du contrat doctoral.
Ayant obtenu un contrat doctoral l’an dernier, je suis donc aujourd’hui en première année de thèse à l’Université de Bourgogne, sous la direction du Professeur Régis Vabres. 

Charles – Originaire d’Avallon dans l’Yonne, j’ai réalisé l’intégralité de mes études à Dijon au sein de l’Université de Bourgogne. Dès ma première année de Licence, j’ai été attiré par l’enseignement.
J’ai par la suite effectué un Master 1 en droit des affaires. À l’issue de celui-ci, j’ai décidé de m’orienter vers un Master professionnel, le Master 2 Juriste d’affaires Commerce-Distribution-Consommation, dirigé par le Professeur Vincent Thomas. Cette formation se déroule en alternance. Même si le diplôme est professionnalisant, une place non négligeable est accordée à la recherche. En effet, durant l’année, les étudiants doivent écrire un véritable mémoire universitaire, à l’instar d’un Master recherche. J’ai pour ma part rédigé et soutenu un mémoire sur l’équilibre de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur. En outre, l’association du Master, l’association Jurivision, organise chaque année un colloque portant sur un thème d’actualité en droit des affaires. J’ai réalisé le rapport de synthèse de ce 33e colloque annuel ayant pour thème la formation du contrat entre secret des affaires et devoir d’information. J’ai beaucoup aimé effectuer cet exercice universitaire.
Enfin, le parrain de notre promotion est le Doyen Jacques Mestre, ce qui prouve une nouvelle fois que ce Master professionnel accorde une place importante à la recherche. Une fois l’année universitaire terminée, les Professeurs Arlette Martin-Serf et Vincent Thomas m’ont proposé de préparer une thèse sous leur direction. Totalement satisfait par le côté recherche de ma formation, j’ai logiquement accepté. Je suis actuellement en troisième année de thèse et c’est avec plaisir, enthousiasme et motivation que j’écris ma thèse et que j’assure des travaux dirigés en droit des contrats et droit des sociétés. 

Question 2 : Pensez-vous que le doctorat puisse être davantage valorisé chez les praticiens du droit ?

Réponse collective : Malheureusement, il semble que le doctorat souffre de nombreux préjugés, de la part des praticiens du droit notamment. Une opposition, injustifiée selon nous, peut parfois être faite entre la pratique et la recherche : le docteur en droit, de par son travail de thèse, peut être perçu comme inadapté au monde de l’entreprise. Cela témoigne d’une image faussée de ce qu’est le doctorat en droit, image qu’il faut impérativement combattre en valorisant le doctorat et la recherche en droit. Une telle opposition entre recherche et pratique n’a, à notre sens, absolument pas lieu d’être, surtout en droit des affaires, milieu dans lequel nous évoluons tous les deux. Fort heureusement, de nombreux praticiens reconnaissent tout de même, à juste titre, les qualités que peut apporter un universitaire, comme en témoignent les nombreux cabinets faisant appel à des enseignants-chercheurs pour des consultations ponctuelles. D’ailleurs, de nombreux universitaires exercent également en tant qu’avocats. Nous sommes convaincus que les universitaires et les praticiens du droit peuvent se nourrir mutuellement de par leurs approches et leurs compétences respectives.

Question 3 : La question du financement est l’une des plus délicates pour les doctorants. Comment avez-vous réussi à en obtenir un ? 

Réponse collective : Il est vrai, et c’est là l’un des aspects les plus problématiques du doctorat en droit, que tous les doctorants n’ont pas la chance de bénéficier d’un financement. Plusieurs possibilités existent afin d’être financé durant sa thèse : la première est l’obtention d’un contrat doctoral, sur concours. D’autres bénéficient de contrats financés par des collectivités territoriales, ou de conventions CIFRE, financées par des entreprises. Nous avons eu la chance d’obtenir tous les deux un contrat doctoral. Le concours requiert tout d’abord la constitution d’un dossier papier, composé du détail de notre cursus universitaire, de notre curriculum vitae, de lettres de motivation, etc. Une première sélection est opérée à partir de ce dossier. Les candidats retenus sont convoqués à une audition et défendent leur projet face à un jury composé d’une dizaine d’universitaires. Cette audition nécessite une préparation rigoureuse, afin d’être convaincant face au jury. Nous avons eu la chance d’être entraînés et accompagnés par nos directeurs de thèse et par d’autres enseignants-chercheurs de notre laboratoire, le Centre Innovation et Droit (CID). Nous avons tous les deux réussis ce concours et obtenus un contrat doctoral. 

Question 4 : Vous assurez des travaux dirigés à l’Université en parallèle de votre thèse. Avez-vous le sentiment que cette activité complémentaire est utile pour votre travail de thèse ?

Réponse collective : Cette activité complémentaire n’est pas seulement utile selon nous, elle est également primordiale. Dans un premier temps, assurer des travaux dirigés permet au doctorant de se familiariser avec l’enseignement, qui fait partie intégrante du métier d’enseignant-chercheur. Le doctorant peut ainsi rapidement savoir s’il souhaite définitivement s’orienter vers ce métier. En outre, l’activité d’enseignement permet de s’entraîner à être plus à l’aise dans la prise de parole en public, ce qui sera d’ailleurs utile aussi bien pour une carrière universitaire que pour devenir praticien du droit. Enfin, réaliser des travaux dirigés sur des matières intéressant nos travaux de recherche permet de revoir certaines notions étudiées durant nos années d’études antérieures ou même d’envisager des pistes de réflexion pour nos thèses.

Question 5 : L’AFDD a récemment choisi de se tourner davantage vers les doctorants : ils peuvent bénéficier d’un statut de pré-adhérents en attendant de soutenir leur thèse et de devenir docteurs et adhérents à part entière de l’association, la création d’un espace dédié sur le site est en cours avec à terme des offres de stages, une liste des postes d’ATER à l’université, une liste des différents prix de thèses, etc. Que pensez-vous de ces initiatives, et avez-vous des suggestions pour développer ce lien entre l’Association et les doctorants ?

Réponse collective : Ces initiatives sont excellentes. En effet, depuis le début de notre thèse, nous constatons avec désarroi qu’il existe au sein des universités une carence de l’information relative au doctorat. Cette absence d’informations sur certaines procédures administratives à effectuer (contrats doctoraux et postes d’ATER notamment), sur l’existence de nombreux prix de thèses mais également sur les exigences du CNU est profondément handicapante. Nous devrions tous avoir accès à ces informations dès la première année de thèse. Cela permettrait au doctorant de préparer sa thèse et son avenir en toute sérénité. Concernant les suggestions relatives au développement du lien entre l’AFDD et les doctorants, nous pensons que l’association pourrait être plus présente localement, au sein de chaque université. Cela permettrait par exemple d’organiser quelques manifestations juridiques à l’attention des doctorants, ayant par exemple pour thématiques la rédaction et la soutenance d’une thèse, ou encore les attentes du CNU. Enfin, pourquoi ne pas faire participer un ou plusieurs doctorants lors des colloques organisés par l’AFDD ? Cela serait sûrement le plus bel exemple de mise en valeur des doctorants.

J.H. : Merci Caroline et Charles.


 

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Le rôle du juge face aux décisions algorithmiques

Propos recueillis par Julia Boccabella.

Interview de Claire Aguilon, Membre de l’Association Française des Docteurs en Droit.

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  1. Pourquoi avez-vous choisi de traiter ce sujet ?

Le développement des algorithmes d’apprentissage profond durant ces dernières années rend possible une prise de décision automatisée efficace et autonome dans de nombreux domaines (prêt bancaire, assurances, orientation universitaire…).

Cette évolution technique a entraîné une intervention du législateur européen et national par l’admission, sous conditions, des décisions administratives individuelles automatisées.

L’interdiction absolue de la prise de décision administrative individuelle automatisée par la loi informatique et liberté dans sa version de 1978 visait à éviter toute menace pour les droits et libertés. Le secteur public est en effet soumis à des exigences particulières vis-à-vis du public.

Parmi les conditions encadrant les décisions algorithmiques, l’explicabilité est capitale, car elle garantit le droit des administrés de contester en justice une décision les concernant car elle leur permet d’obtenir des explications sur les erreurs ou les biais que pourraient comporter ces décisions en ayant accès à ses fondements juridiques et factuels. Or l’interprétation de cette notion, indéterminée, pourrait être au cœur de nombreux litiges.

Les juristes, afin d’éviter le recul de l’état de droit que causerait l’incapacité des administrés à contester les décisions les concernant, sont donc amenés à préciser comment experts et juristes participent à l’interprétation des conditions encadrant l’adoption de décisions automatisée et en particulier celle d’explicabilité.

Dans cette perspective, le rapport parlementaire de 2019 sur l’intelligence artificielle, s’interrogeant sur les enjeux éthiques de cette dernière, soulignait la nécessité de soutenir la recherche sur l’explicabilité des modèles, avec une volonté «d’ouvrir la boîte noire de l’intelligence artificielle».

Sur un plan théorique, les progrès techniques de «l’intelligence artificielle» rappellent l’importance d’un questionnement sur les pouvoirs du juge : réception par le droit de normes déontologiques et techniques, prise en compte des destinataires d’une décision, influence du contexte sur l’interprétation du droit.

2. Quelles conditions doit respecter une décision administrative individuelle prise exclusivement sur le fondement d’un algorithme ?

  • Lapersonne concernée a explicitement donné son consentement au traitement ou ce traitement est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat la liant au responsable de traitement. Le responsable de traitement est alors tenu d’adopter les mesures nécessaires à la défense des droits et libertés et des intérêts de la personne concernée,

ou si

  • L’autorisation d’une décision automatisée par le droit de l’UE ou le droit national auquel est soumis le responsable de traitement constitue une seconde exception. Dans cette hypothèse,il revient au droit national d’encadrer ce traitement pour assurer la défense des droits et libertés et des intérêts de la personne concernée.

En France, le décret du 14 mars 2017, précise que doivent être fournies, à la demande de l’intéressé :

  • le « degré et le mode de contribution » du traitement algorithmique à la prise de décision,
  • les données traitées et leurs sources,
  • les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé »,
  • les opérations effectuées par le traitement.

D’autres mentions doivent figurer en ligne, précisant en particulier les finalités du traitement (code des relations entre le public et l’administration, art. R311–3–1–1)

La personne faisant l’objet d’une décision individuelle algorithmique est en droit (RGPD, art 22 et cons. 71):

  • d’être informée de l’existence d’une décision la visant,
  • de recevoir des explications sur la décision et la méthode employée par l’algorithme,
  • de contester la décision et d’exprimer son point de vue,
  • d’obtenir une intervention humaine pour examiner la décision prise.

En outre, les décisions individuelles algorithmiques visantcertaines catégories de données à caractère personnel, par exemple révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, sont interdites, sauf exceptions prévues par le RGPD (art 22 et art 9).

Enfin, le responsable de traitement devrait prévenir tout effet discriminatoire à l’égard des personnes concernées (RGPD, cons. 71).

3. Pouvez-vous nous parler de l’impératif d’explicabilité de l’algorithme ?

L’explicabilité d’une décision (RGPD, art. 22 et cons. 71), impose au responsable de traitement de se trouver en mesure de rendre compte d’une décision, c’est-à-dire de comprendre quels sont les critères qui fondent la décision sans forcément comprendre tout le mécanisme de sa construction.

Il s’agit en premier lieu de déterminer dans quelle mesure l’explication donnée doit être intelligible pour l’administré. Le droit de l’Union européenne (RGPD, art. 58 et 60) impose l’intelligibilité d’une décision administrative automatisée..

Le droit français (Article R311–3–1–2 du code des relations entre le public et l’administration comme le droit de l’Union européenne (RGPD, art. 58 et 60) imposent l’intelligibilité d’une décision administrative automatisée.

Le droit pour l’administré à une intervention humaine du responsable de traitement constitue un moyen d’assurer l’intelligibilité de la décision rendue. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de juin 2018, confirme le droit de l’intéressé à une explication détaillée et intelligible, ce qui implique la maîtrise par le responsable du traitement algorithmique et de ses évolutions et justifie la prohibition des logiciels parfois qualifiés d’«auto-apprenants».

Le RGPD et le droit français ne précisent pas comment concilier la précision de l’explication et son intelligibilité. La jurisprudence administrative recherche déjà un compromis entre clarté pour l’administré de l’explication d’une décision et exactitude de l’explication. La nature de l’explication exigée pourrait dépendre du secteur concerné par la décision algorithmique. Ainsi, une décision défavorable du secteur public pourrait se trouver soumise à une obligation de motivation renforcée.

La notion d’explicabilité une fois définie, il reste à déterminer comment la concilier avec d’autres impératifs, comme la qualité prédictive de l’algorithme. Les algorithmes les plus performants reposent sur des méthodes pouvant les rendre opaques.

4. En quoi l’admission des décisions prises sur le fondement d’un algorithme induit une mutation du contrôle des décisions administratives individuelles par le juge ?

Si par sa nature, la question de la prise en compte d’avis d’experts et de textes techniques par le juge pour interpréter une règle de droit n’est pas nouvelle, elle se pose avec une ampleur sans précédent dans le domaine des décisions algorithmiques. Les frontières se brouillent entre règles de droit et règles algorithmiques fondant ce type de décision.

Le juge, en contrôlant des décisions administratives individuelles automatisées, est amené à interpréter des notions comme celle de discrimination ou d’explicabilité, qui sont à la fois définies par les juristes et par les informaticiens.

Un différend sémantique peut se trouver à l’origine du différend juridique. Le juge pourrait, par exemple, avoir à trancher entre le sens donné à l’explicabilité par le responsable de traitement et celui privilégié d’ordinaire par les juristes au travers de la jurisprudence et des règles de droit générales ne s’appliquant pas spécifiquement à la protection des données personnelles.

Le juge pourrait être amené, à déterminer dans quel cas des méthodes d’apprentissages sont «explicables». Lorsqu’une méthode d’apprentissage est fondée sur un modèle explicite, il pourrait avoir à préciser à partir de quelle quantité de paramètres la condition d’explicabilité est satisfaite. Lorsqu’un algorithme est fondé sur une «boîte noire», il pourrait avoir à identifier des indicateurs et des variables, permettant de satisfaire à cette condition.

Il s’agit également d’établir si le juge, pour rechercher si la condition d’explicabilité est satisfaite, pourrait avoir à prendre en compte la maîtrise le langage informatique par l’administré visé par une décision algorithmique.

Enfin, la question se pose de l’impact des pouvoirs du juge sur les techniques informatiques auxquelles peut recourir l’administration à des fins décisionnelles.

La conciliation par la jurisprudence entre la précision de l’explication donnée, son intelligibilité et l’efficacité de l’algorithme est susceptible d’avoir des répercussions sur les choix adoptés lors de la conception d’algorithmes, permettant de trancher entre les deux voies envisageables pour améliorer leur explicabilité : «inférer des règles explicables de plus en plus complexes jusqu’à la limite de l’inexplicable ou simplifier les réseaux de neurones jusqu’à un semblant d’interprétabilité, au détriment de leur performance».

👉🏼 Je souhaite consulter l’interview de Jacques Mestre, président de l’AFDD


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Grille des tarifs 2020 de la cotisation annuelle AFDD

  • Doctorant et 1ère année après le doctorat (tarif de bienvenue) : 15 €
  • De la 2ème année à la 4ème année après le doctorat : 30 €
  • Au-delà de la 4ème année après le doctorat (plein tarif) : 70 €
  • Membre correspondant : 70 €
  • Veuve ou Veuf d’un docteur en droit : 35 €
  • Membre Bienfaiteur : à partir de 100 €

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LES DÉJEUNERS DE L'AFDD_2

Chers Docteurs, Chers collègues et chers amis,

Le prochain déjeuner mensuel de notre Association se tiendra le lundi 3 février 2020 à 12 heures 30, dans le Salon Jefferson du Cercle FRANCE-AMERIQUES, 9 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS

Deux invités débattront sur le thème des retraites :

  • Gilles Not, directeur de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français),
  • Elizabeth Bonan, avocate en droit social.

 

Inscrivez-vous vite !

Nous vous prions de bien vouloir répondre par retour de mail à cette invitation et au plus tard le vendredi 31 janvier pour bien retenir votre place, à l’adresse suivante :

ariane.de-guillenchmidt-guignot@fidal.com

Nous vous remercions de prévenir par mail en cas d’empêchement après inscription car les repas sont comptabilisés si le restaurant n’est pas prévenu de l’annulation du déjeuner.

Le prix de votre déjeuner d’un montant de 42 euros sera perçu sur place le jour de notre rencontre, avant le déjeuner.


La transition énergétique, nouvelle branche autonome du droit ?

Propos recueillis par Julia Boccabella.

Interview de Romain Mauger, Membre de l’Association Française des Docteurs en Droit.

Romain Mauger, docteur en Droit.

  1. Pourquoi avez-vous choisi de traiter ce sujet ?

Tout d’abord pour une raison très pratique. Lorsque j’ai commencé ma thèse, en 2013, j’étais développeur de parcs éoliens pour une entreprise française. La transition énergétique c’était donc mon quotidien. Toutefois, j’avais des questionnements plus globaux que ceux concernant les autorisations administratives d’installation d’aérogénérateurs.
C’était aussi au commencement de l’élaboration de la loi de transition énergétique (à travers notamment le débat national sur la transition énergétique — DNTE). J’ai alors cherché à savoir si l’accumulation de textes juridiques se référant à la transition énergétique (soit le remplacement de la matrice énergétique actuelle fondée sur les énergies fossiles et nucléaire par une autre fondée principalement ou complètement sur les énergies renouvelables) conduisait à l’élaboration d’une nouvelle branche du droit.

2. Pouvez-vous nous parler de l’émergence du droit de la transition énergétique et de la méthode de co-construction qui s’en dégage ?

À partir de l’élection présidentielle de 2012, la transition énergétique s’est retrouvée textuellement dans de nombreuses lois (telles la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, ou la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), mais aussi dans les attributions du ministère compétent, actuellement dénommé Transition écologique et solidaire.
En parallèle, de nombreuses normes plus techniques ou spécifiques (lois de finance, ordonnances, décrets) viennent constamment ajouter à ce corpus juridique. La législature actuelle continue d’ailleurs dans cette veine, avec la transition énergétique qui est par exemple mentionnée au titre des motivations de la toute récente loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
C’est donc une politique énergétique qui est transformée en droit. Somme toute, rien d’extraordinaire.
Toutefois, c’est peut-être davantage sa méthode qui marque un changement dans le domaine de la fabrique de la loi, en tout cas pour l’énergie. La création d’un droit pour la transition énergétique en France, c’est la transposition d’une logique de concertation et de participation du public chère au droit de l’environnement aux questions jugées habituellement trop complexes de l’énergie.
Ainsi, les conférences environnementales de 2012 à 2016 tout comme le DNTE de 2012–2013 ont eu pour mission officielle d’influer sur la fabrique de ce droit.
Ladite co-création est d’ailleurs mentionnée dans l’exposé des motifs du projet de loi de transition énergétique, comme une marque de fabrique. La méthode a donc précédé la loi-phare de transition, mais elle a aussi suivi ce droit dans son application, contrôlée par des institutions créées à cet effet et regroupant experts et représentants de divers groupes de la société (tel le conseil national de la transition écologique).

3. Quels sont les critères dégagés en doctrine permettant d’affirmer l’autonomie d’une discipline juridique ?

Ils varient selon les auteurs. Je me suis penché sur les critères de cinq d’entre eux : Bekaert, Carbonnier, Chazal, Vedel et Waline. Soit ils identifient un critère principal, auquel cas il est possible de voir une gradation dans la difficulté de l’atteindre (de la recherche de principes généraux et méthodes de raisonnement nouveaux et spécifiques à la discipline à la nécessité d’une juridiction dédiée), soit, pour Chazal, il s’agit d’analyser la possible branche du droit selon une série de critères cumulatifs.
Ces critères concernent successivement les sujets du droit étudié, sa codification, sa spécificité, sa finalité et son objet, formant un faisceau plus ou moins fort indiquant la maturité et l’autonomie du champ concerné.
L’analyse plus détaillée peut être trouvée dans un article publié en 2018 en langue anglaise et en accès ouvert qui prolonge le raisonnement de la thèse (The voluminous energy transition legal framework in France and the question of its recognition as a branch of law).

4. Aujourd’hui, le droit de la transition énergétique répond t-il à ces critères ?

Seulement de manière partielle. Que l’on prenne les critères cumulatifs de Chazal ou la gradation de critères des quatre autres auteurs, certains éléments, telle la création d’un corpus juridique dédié, vont dans ce sens, mais de nombreux autres manquent encore.
Au final, s’il semble par trop audacieux de clamer l’existence d’un droit de la transition énergétique per se, il paraît possible de le considérer comme une sous-discipline du droit de l’énergie et de celui de l’environnement.
Cependant, vu que la transition énergétique ne fait que commencer et qu’elle va encore nécessiter de nombreux ajustement juridiques, il n’est pas impossible que nous voyions fleurir les cours et manuels de droit de la transition énergétique à l’avenir.


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Thomas Blangis et Martial Nicolas : deux brillants défendeurs et promoteurs du Doctorat en Droit

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.

LES INTERVIEWS DE L'AFDD_2

Aujourd’hui, l’équipe d’animation l’AFDD a le grand plaisir d’aller à la rencontre de deux brillants doctorants en droit nantais, Thomas Blangis et Martial Nicolas. Rappelons que la Faculté de Droit et des Sciences politiques, dont dépendent nos deux amis, est une des composantes les plus importantes de l’Université de Nantes. Il faut ajouter que ce campus attire un nombre croissant d’étudiants ; quoi de plus normal au pays d’Anne de Bretagne, de Jules Vernes, d’Aristide Briand et d’Éric Tabarly : ce n’est pas par hasard si la première commune de l’Ouest en nombre d’habitants est devenue la capitale européenne de l’innovation.

Thomas BLANGIS
Martial NICOLAS

Q1. Bonjour Thomas et bonjour Martial, vous êtes doctorants en droit à l’Université de Nantes et vous représentez tous les deux les doctorants de l’Université. Dans le cadre des activités de votre laboratoire de rattachement, l’institut de Recherche en Droit Privé, vous organisez aussi, le 10 février 2020, une conférence de défense du doctorat de droit et de ses débouchés. Comment vous est venue l’idée de cette plateforme d’expression ? 

R1. Bonjour Sylvio. Le constat que nous faisons est le suivant : en France, le doctorat est un diplôme assez méconnu. De nombreux clichés, qui lui sont préjudiciables, persistent tant dans l’esprit des étudiants que des praticiens. Rêveur dans sa tour d’ivoire, éternel étudiant œuvrant en solitaire, suscitant la perplexité des entreprises, conditionné uniquement au monde universitaire, le docteur en droit ne jouit guère de la notoriété qui devrait lui revenir.
Notre action a donc pour objectif de prendre le contre-pied de ses représentations erronées en réconciliant la pratique et la recherche. En donnant la parole à de jeunes docteurs et doctorants sur leurs expériences respectives, nous espérons promouvoir l’utilité de la thèse tant d’un point de vue intellectuel, personnel que professionnel.  

Q2. Sous l’empereur Constantin (272-337) les docteurs en droit, ainsi que leurs femmes et leurs enfants étaient automatiquement exonérés de toutes charges publiques. Les temps ont l’air d’avoir bien changé ?

R2. Il est vrai que le doctorat ne semble plus représenter ce sésame prestigieux de l’Empire romain. En France, le doctorant est traité à l’instar des étudiants de licence ou de master, comme un simple étudiant alors même qu’il contribue chaque jour au bon fonctionnement de sa composante. Il est par exemple tenu de payer des frais d’inscription alors même qu’il assure quantité d’enseignements, de surveillances d’examens, de corrections de copies qu’il soit financé ou non, bien qu’il existe des exceptions à la règle dans certaines facultés. Par ailleurs, le statut sous lequel nous exerçons ces activités parallèles à la thèse sont le plus souvent rémunérées au titre de vacations, lesquelles sont rétribuées trois à six mois après la réalisation du travail. Indéniablement, la thèse est aujourd’hui synonyme pour certains d’une précarité que certains enseignants-chercheurs ont dénoncé au sein d’une récente pétition contre la précarisation des facultés de droit et de science politique.
Il faut cependant relativiser les faiblesses du doctorat à la lumière des portes qu’il ouvre à son titulaire. Le docteur en droit dispose ainsi de nombreuses passerelles permettant d’intégrer l’école des avocats, de faciliter l’entrée à l’ENM, de bénéficier d’un concours spécifique pour l’ENA ou pour certains postes de la haute fonction publique. Sa crédibilité scientifique lui permet également de se distinguer, par exemple, lors des sélections au centre de formation professionnels des notaires (CFPN). De manière plus générale, le diplôme constitue la clef de certains cercles réservés aux initiés. Ainsi, certains cabinets d’avocats ne recrutent que des docteurs en droit. Enfin, le législateur accompagne le recrutement de docteurs en entreprise par le biais de régimes de faveur tel que le dispositif « jeune docteur » du crédit impôt recherche (CIR).

Q3. La métaphore du thésard voyageur solitaire est devenue une sorte d’image d’Épinal en France : partagez-vous tous les deux ce même sentiment ?

R3. Certes, la thèse constitue un travail personnel mais l’aventure qu’elle représente ne s’effectue pas nécessairement seul. En ce qui nous concerne, la faculté de droit et de science politique de l’Université de Nantes met des espaces d’échanges et de travail à la disposition des doctorants.
Ainsi, l’Institut de Recherche en Droit Privé (IRDP), auquel nous sommes rattachés, offre les moyens de développer un esprit de groupe ainsi qu’une réelle solidarité aussi bien intellectuelle que morale. Allant même plus loin, la coopération inter-laboratoires avec le Centre de Droit Maritime et Océanique (CDMO) ainsi que le laboratoire Droit et Changement Social (DCS) favorise les rencontres entre doctorants de spécialités différentes et permet d’organiser des interventions scientifiques comme le colloque des doctorants. De plus, le laboratoire DCS offre également la possibilité aux doctorants ainsi qu’aux enseignants d’échanger, chaque semaine, sur un sujet de son choix, de manière informelle, lors de petits séminaires critiques.
Enfin, les universités ont également réussi à se rapprocher pour mettre en place des structures d’accompagnement dédiées aux docteurs en droit : l’École doctorale Droit et Science Politique (DSP). Celle-ci nous permet de participer à des formations consacrées aux méthodes et à la recherche en droit de manière générale. Par ailleurs, elle organise une masterclass annuelle, lors d’un week-end, afin d’échanger sur la thèse, l’avancée de nos travaux mais également les éventuels débouchés parfois méconnues. Partant de là, preuve est faite que le doctorat n’est pas nécessairement l’image d’Épinal qu’on lui attribue quand bien même sa nature implique un travail solitaire.

Q4. On dit que l’étudiant en quête de moyens de financement pour sa thèse doit entreprendre un véritable parcours du combattant. Quelles ont été vos expériences respectives à ce sujet ?

R4. Effectivement, l’obtention d’un financement est un préalable important pour envisager la rédaction de la thèse dans les meilleures conditions. Tout d’abord, il convient de souligner qu’il existe de nombreuses possibilités de financer sa thèse en droit. L’une des plus connues : le contrat doctoral. Il s’obtient par la constitution d’un dossier suivi d’une audition devant un jury composé de professeurs et de maîtres de conférences à la fin de l’année universitaire. Par conséquent, il convient d’être alerte pour l’obtenir et de se préparer en amont. Fort heureusement pour nous, l’obtention du financement s’est soldée par un succès. Outre le contrat doctoral, une personne qui désirerait entreprendre la rédaction d’une thèse peut envisager l’obtention d’un financement régional ou d’un contrat CIFRE auprès d’une entreprise, sans compter sur l’existence d’autres bourses européennes, internationales ou sur critères sociaux.
De surcroit, il ne faut pas oublier que la thèse est un pari important : on investit trois ou quatre années (voir plus) de son travail, il faut donc envisager des alternatives à ces contrats qui ne durent en moyenne que trois ans. C’est ainsi qu’intervient le contrat d’Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche (ATER) qui implique une présence régulière et assidue dans le fonctionnement de l’université, mais surtout la réalisation de travaux dirigés. Bien qu’il faille s’armer de patience et de courage pour entreprendre ces démarches, l’obtention de ces financements n’est pas irréalisable.

Q5. Il s’est tenu, le 27 mars 2018, une journée nationale du doctorat. Organisée par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ce temps de réflexion et d’échange autour du diplôme le plus élevé de l’enseignement supérieur français, a permis de faire le point sur la reconnaissance du doctorat et sur l’insertion des docteurs dans la vie professionnelle. Que pensez-vous de cette initiative ?

R5. Nous ne pouvons que souscrire à de telles initiatives. Le gouvernement semble prendre conscience de la plus-value apportée par les docteurs à l’économie et du retard de la France dans la valorisation de la recherche. Nous ne pouvons qu’espérer l’aboutissement de mesures concrètes en faveur du doctorat en sciences humaines et sociales. En effet, la part belle est souvent faite aux docteurs de sciences dures, laissant encore à ceux des sciences humaines une place à conquérir.

SQ. Merci et très bonne continuation à vous deux, Thomas et Martial.


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Un infatigable enseignant-chercheur : l’éminent Professeur Thierry Bonneau

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.

LES INTERVIEWS DE L'AFDD_2

Pour la troisième étape de son tour de France des Universités, le Forum de l’AFDD a souhaité se diriger vers une grande Université parisienne : l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Cette université accueille 19 086 étudiants dont 14 847 en droit, 5 écoles doctorales et 24 centres de recherche. L‘équipe d’animation du Forum était curieuse d’aller épier les préparatifs des journées portes ouvertes de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas qui auront lieu les 18 et 25 janvier prochain. En préparant notre visite, nous avons eu l’immense bonheur et privilège de rencontrer le Directeur de l’École doctorale de Droit privé ED6, l’éminent Professeur Agrégé Thierry Bonneau qui a bien voulu malgré un emploi du temps chargé répondre à quelques questions.


Entretien avec un infatigable enseignant-chercheur : l’éminent Professeur Thierry Bonneau

Professeur Bonneau, Agrégé des facultés de droit

Professeur Thierry Bonneau, vous êtes Agrégé des facultés de droit et titulaire d’un doctorat d’État en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas, vous enseignez le droit privé à l’Université Paris II où vous apportez vos lumières sur de nombreuses matières, à savoir : le droit bancaire, le droit des marchés financiers, la régulation bancaire et financière européenne et internationale, les sociétés cotées et valeurs mobilières. Vous enseignez également à l’étranger, notamment à Singapour, à l’Ile Maurice et en Colombie et vous allez en outre exposer vos théories doctrinales au Canada, aux États-Unis, en Italie et en Roumanie.

Parmi les ouvrages que vous publiez, on peut citer, entre autres : votre « socle de marbre », je veux parler du précis de Droit bancaire, livre de référence (13e édition, août 2019, 912 p.) ; votre ouvrage Droit financier (co-écrit avec Pauline Pailler, Anne-Claire Rouaud, Adrien Tehrani et Régis VABRES, 2e édition, octobre 2019, 1200 p.) ; votre opuscule Fintech et Droit : Quelle régulation pour les nouveaux entrants du secteur bancaire ? (co-écrit avec Thibault Verbiest, mars 2017, 126 p., une suite est prévue pour le 2 mars 2020) ; et votre ouvrage de référence en matière de régulation : Régulation bancaire et financière européenne et internationale (4e édition, août 2018, 950 p.).

 Q1. Professeur, je m’arrête un instant sur ce dernier livre car je crois savoir que vous tenez beaucoup à cet ouvrage ; une 5e édition doit paraître au cours du 1er semestre 2020. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

 R1. Le droit est en constante évolution. Il suffit de lire le JORF et le JOUE pour s’en convaincre. Je mentionnerai les règlements et directives des 23 octobre 2019, 27 novembre 2019 et 18 décembre 2019 qui sont essentiels en ce qui concerne les dérivés, les entreprises d’investissement et les autorités européennes de surveillance (AES). Et bien sûr, la loi Pacte du 22 mai 2019 est intervenue pour régir les crypto-actifs et les prestataires de services sur actifs numériques. Les évolutions technologiques ont d’ailleurs une telle incidence en matière bancaire et financière qu’elles font parties, avec les ESG (environnement, social, gouvernance), des éléments à prendre en considération par les AES comme l’indiquent certaines des considérants du règlement du 18 décembre 2019.

C’est dire qu’un ouvrage a une longévité toute relative et que les mises à jours sont indispensables pour que les lecteurs soient parfaitement informés. L’inflation législative, dénoncée à la fin des années 1970, a pris une ampleur telle que même les auteurs de cette époque en seraient décontenancés. Elle est même inquiétante car on peut se demander si les producteurs des normes ont bien conscience du risque systémique qu’ils font encourir au système bancaire et financier.

Q2. Professeur Bonneau, vous entretenez parfois des doutes en forme de prémonition et qui vous tiennent à cœur, au point que vous éprouviez l’envie de les partager. Par exemple, j’ai le souvenir qu’en 2016 vous avez lancé une critique sur la contribution de la CJUE à l’ascension juridique du bitcoin. Quatre ans après les faits, avez-vous la même perception des choses ?

R2. Les évolutions stimulent la réflexion et enrichissent les lecteurs. Le monde change. Les monnaies virtuelles, les tokens et les ICO, la blockchain et les robots prennent une ampleur qui bouscule les idées reçues et doivent conduire à envisager les conséquences de ces évolutions au-delà du seul aspect technique de celles-ci. D’où les questions notamment de savoir si les monnaies privées ne sonnent pas le retour au féodalisme et si les tokens ou jetons sont des produits financiers fiables ou si on n’est pas en train d’induire en erreur les investisseurs. Ce style de questions n’est toutefois pas politiquement correct. Il faut être ouvert mais pas naïf et âpre au gain.

Q3. Professeur, vous êtes le Directeur de l’École doctorale de Droit privé (ED6). Cet établissement fait partie des cinq ED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, aux côtés des écoles doctorales Georges Vedel – Droit public interne et comparé, science administrative et science politique (ED n° 7), Histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED n° 8), Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (ED n° 9) et Économie, gestion, information et communication (ED n° 455). L’expérience unique que vous avez acquise en matière de travaux doctoraux a sans doute favorisé chez vous une faculté à prédire un bel avenir à certaines thèses, lesquelles s’avèrent in fine brillantes lors de leur soutenance. Est-ce bien une réalité ?

R3. Certaines thèses sont excellentes alors que d’autres le sont moins. Il n’en reste pas moins qu’un travail de thèse, s’il est achevé, est déjà un très beau succès car c’est un travail difficile, solitaire et long. Nécessairement, l’étudiant qui prépare une thèse apprend de multiples choses, notamment sur le fond et sur la méthode. Il apprend également à se connaître. Le travail de thèse apporte donc sur le plan personnel.

Il peut également apporter à la science juridique. Une bonne synthèse est déjà un apport. Si la thèse construit, analyse et fait des propositions, alors la thèse peut avoir un apport non négligeable pour la communauté des juristes et pour la science elle-même.

Q4. Une dernière question, Cher Professeur. Quelles seraient, selon vous, les formes de liens possibles entre les Écoles doctorales et l’Association Française des Docteurs en Droit ?

R4. Je ne sais pas quelles formes pourraient prendre ces liens. Il n’en reste pas moins que l’Association Française des Docteurs en Droit a un rôle essentiel pour la promotion du doctorat qui est un diplôme de haute qualité. Certains l’oublient ou feignent de l’oublier. L’association doit aider les écoles doctorales à cette promotion, ce qui implique de montrer qu’avec un doctorat, une belle carrière, universitaire ou non universitaire, est possible. Un doctorat a, à notre sens, une valeur inégalable.

SQ. Merci Professeur Bonneau


Régulation bancaire et financière européenne et internationale, par Thierry Bonneau

Éditeur : Bruylant, 4e édition, 16 août 2018, 950 pages.


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Souvenirs de voyage en Inde

par Jacques Mestre.


Après l’Éthiopie en 2018, notre Association avait choisi cette année de se tourner vers l’Inde …


… et vers des régions de ce grand pays, notamment le Maharashtra et le Karnataka qui demeurent encore souvent hors des sentiers touristiques habituels. Un choix que les vingt-cinq participants à ce voyage n’ont vraiment pas regretté tant le séjour, conçu comme d’habitude par notre ami Pierre d’Esperonnat, s’est révélé magnifique et passionnant !

Après un atterrissage à Bombay et la découverte de cette mégapole commerciale et financière de plus de vingt millions d’habitants assez profondément marquée par l’époque coloniale ainsi qu’en témoignent plusieurs superbes bâtiments de style victorien, notre petite troupe de docteurs en droit et assimilés a mis le cap sur plusieurs sites exceptionnels.

Le Taj Mahal
Fort rouge d’Agra
Badami
Hampi
Ellora

 

Ajanta

 

La plupart se trouvent fort justement inscrits au Patrimoine mondial de l’Humanité. Il en est ainsi, notamment des grottes d’Ellora, dont les sculptures évoquent les croyances ancestrales de l’hindouisme, du bouddhisme et du jaïnisme, et celles d’Ajanta, creusées dans la roche il y a plus de deux mille ans et encore décorées de peintures exceptionnelles. le palais de Mysore, évoquant les fastes passés des maharadjas ; les temples de Belur et d’Halebid, témoins de la prestigieuse dynastie des Hoysala ; les superbes ensembles de BadamiAihole et Pattadakal, rappelant l’ancien royaume des Chalukya, et pour finir en beauté, Hampi, dont les vestiges particulièrement impressionnants témoignent de la magnificence du royaume Vijayanagar au XIVème siècle ! On dit qu’Hampi était, à cette époque-là, plus vaste que Rome, ce dont on se persuade aisément en découvrant cette ancienne cité, dorée par la pierre et lovée dans un cadre granitique incomparable !

le palais d’été du Sultan Tipu à Sairangapatna
le palais d’été du Sultan Tipu à Sairangapatna
Mysore
Mysore
Mysore
Ajanta
Ajanta

Chemin faisant, nous avons pu également découvrir Bangalore, l’impressionnante capitale technologique de l’Inde, et Goa, l’ancienne enclave portugaise, célèbre pour ses magnifiques églises et notamment pour celle qui abrite le corps de Saint François-Xavier. Et, pour terminer ce séjour en beauté, notre groupe a mis le cap, avec enthousiasme, sur Dehli et, enfin, Agra, pour vivre une véritable journée de gala réunissant le célébrissime Taj Mahal et –the last but not the least- le superbe Fort rouge du prince Akbar !

 

Fort rouge d’Agra

 

Fort rouge d’Agra
Hampi
Ajanta
Hampi
Hampi

Au final, pas mal de train, d’avion et surtout de bus, mais dans une ambiance toujours très chaleureuse, et avec un guide des plus sympathiques qui a su nous faire aimer son pays et s’est par ailleurs efforcé, avec toujours beaucoup de gentillesse, de répondre à nos multiples interrogations sur le système des castes, la coexistence des religions, le mariage et la situation des femmes, ou encore le partage entre une agriculture encore très présente et une urbanisation cependant galopante et évidemment menaçante pour l’environnement…

Hampi
Aiole
Hampi
Hampi
Hampi
Halebid
Halebid

 

Halebid
le palais d’été du Sultan Tipu à Sairangapatna

Oui, l’Inde est un pays vraiment très intéressant, et manifestement en forte croissance économique, avec en particulier de forts investissements opérés sur les nouvelles technologies et dans le domaine de la santé.

Mysore

 

 
 
Ellora

Un pays aussi très attachant où les nombreux touristes autochtones ou encore les enfants des écoles, très présents sur les sites visités, ont toujours souhaité établir des contacts avec notre petit groupe et nous ont réservé leur plus beau sourire !

Ellora
Ajanta
Bas relief représentant une déesse aux bras multiples

 

le palais d’été du Sultan Tipu à Sairangapatna
Transport d’animaux
Ajanta
Halebid

Bref, pour tous les participants de l’AFDD, de merveilleux souvenirs en retour et un intérêt accru pour ce pays d’un milliard trois cent millions d’habitants, dont on ne parle finalement qu’assez peu et qui, pourtant, est appelé très vite à jouer sur notre planète un rôle central !

Halebid

Merci encore à Pierre d’Esperonnat, parfait organisateur, et à notre adorable guide !

 
 
Le Taj Mahal

 

Aix-Marseille Université : trois doctorants fondent un Club de l’arbitrage

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.

LES INTERVIEWS DE L'AFDD_2

Le Forum de l’AFDD poursuit son tour de France des universités gauloises à la recherche du contact avec nos chers doctorants. Aujourd’hui, est venu le tour de l’Université Aix-Marseille. Initiative d’excellente !
En ballade sur cinq grands campus et 58 sites que compte Aix-Marseille Université, l’équipe d’animation du Forum a rencontré au cours de son périple trois doctorants pleins d’entrain et des idées plein la tête : Natalia Gaucher-Mbodji, Adam Zoromé et Laurent Kermet.

De gauche à droite : Adama Zoromé, Natalia Gaucher-Mbodji et Laurent Kermet

ENTRETIEN 
Avec Natalia Gaucher-Mbodji, Adama Zoromé et Laurent Kermet, trois doctorants inscrits à l’Université Aix-Marseille. Ils viennent de créer leur propre club dédié à l’arbitrage.

1° Bonjour à vous, Natalia Gaucher-Mbodji, Adama Zoromé et Laurent Kermet. Tous les trois, vous êtes doctorants du Centre de Droit Économique de l’Université d’Aix-Marseille. Vous êtes également  ensemble les membres fondateurs du Club de l’arbitrage. Pourriez-vous vous présenter à nos lecteurs, et nous parler de ce déjà fameux Club de l’Arbitrage ? Qui se lance ? Natalia ? 

Natalia Gaucher-Mbodji, Présidente du Club de l’Arbitrage : Avec plaisir. J’ai fait mes premiers pas en droit de l’arbitrage à l’occasion du Master 2 de droit maritime de l’Université Aix-Marseille, en participant à l’International Maritime Law Arbitration Moot, et grâce au Professeur Denis Mouralis qui a supervisé mon mémoire de recherche et dirige aujourd’hui ma thèse. J’ai aussi étudié auparavant le droit public et le droit romain. Aujourd’hui ma thèse porte sur l’office de l’arbitre, sujet qui invite à s’intéresser à la procédure et aux sources du droit. J’aide aussi des étudiants d’Aix-Marseille Université à se préparer aux concours d’arbitrage internationaux et je siège en tant qu’arbitre dans ces concours, depuis maintenant deux ans.

Adama Zoromé, Secrétaire général du Club de l’Arbitrage : Moi, j’ai commencé à m’intéresser à l’arbitrage depuis mes premières années d’études en Science juridiques et politiques, à l’Université Nazi Boni (au Burkina Faso). En effet, j’ai eu la chance d’échanger avec des arbitres du CAMCO (Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou) qui m’assuraient des cours et qui ont su me transmettre leurs passions pour ce mode de règlement des différends. C’est ainsi que, une fois arrivé en France pour la suite de mes études, je me suis intéressé de près à cette matière en suivant notamment les enseignements des Professeurs Hugo Barbier et Denis Mouralis, de l’Université d’Aix-Marseille. Aujourd’hui, ma thèse portant sur « l’arbitrage et la compliance » me conduit non seulement à m’intéresser davantage à cette matière qui me passionne, mais aussi à faire une étude conjuguée avec la compliance des entreprises.

Laurent Kermet, Trésorier du Club de l’Arbitrage : L’arbitrage m’a intéressé en raison de son aspect international et de la complexité de ses sources : c’est un mode de résolution des différends qui nécessite une connaissance approfondie de plusieurs autres matières du droit. Les acteurs et les enjeux de l’arbitrage le rendent passionnant. Tous ces aspects, abordés et illustrés par les cours des Professeurs Denis Mouralis et Hugo Barbier, quand j’étais étudiant, ont éveillé un vif intérêt pour cette matière. J’ai voulu approfondir et je me suis ainsi lancé dans une thèse sous la supervision du Professeur Mouralis, intitulée « arbitrage et droit pénal ». Durant mon cursus, je me suis aussi intéressé à la médiation, au droit du commerce international et aux relations internationales.

2° Comment vous est venu ce trait de génie ? Quels sont les objectifs de votre Club de l’Arbitrage ?

Natalia : Aujourd’hui, nous sommes plusieurs doctorants spécialisés en droit de l’arbitrage au Centre de droit économique de l’Université d’Aix-Marseille. L’idée du Club de l’arbitrage résulte donc d’une question : pourquoi donc ne pas créer une structure au sein de laquelle nous pourrions échanger, mener des projets scientifiques communs, intégrer d’autres personnes, étudiants ou non, spécialistes ou simplement curieux de la matière ? Le Club est né ainsi, et rapidement, puisque nous sommes tous motivés et nous complétons bien. Nous avons été encouragés dans cette initiative par le Professeur Jacques Mestre et par nos directeurs de thèse, les Professeurs Hugo Barbier et Denis Mouralis, que nous remercions tous chaleureusement.Nos objectifs sont tous reliés au partage des connaissances et des expériences en droit de l’arbitrage. Lorsque nous discutons avec nos collègues, chercheurs dans d’autres matières juridiques, nous voyons que certains seraient intéressés de partager des réflexions sur le droit de l’arbitrage, d’écouter aussi des intervenants que nous inviterions dans le cadre de conférences. Beaucoup d’étudiants aussi se dirigent vers des études de droit international et de droit des affaires, participent à des concours d’arbitrage, et nous serions heureux de leur donner leur place dans ce cadre associatif.

3° Votre Club de l’Arbitrage a commencé à bien se structurer. Quelles sont les ressources humaines à disposition pour conduire ce projet enthousiasmant ?

Adama : Au-delà de la motivation et l’ambition qui nous animent tous les trois, nous avons la chance d’avoir des Président et membres d’honneur, tous des spécialistes de la matière, qui se sont engagés à nos côtés afin de faire du Club un repère international.De plus, nous avons une communauté de chercheurs et d’étudiants entièrement prête à mettre sa compétence au service du Club.

4° Je remarque que vous êtes nombreux à vous investir dans cette matière à Aix, ce qui invite à donner de la dynamique à l’étude du droit de l’arbitrage. Mais, pour se développer, toute organisation a besoin de ressources, notamment financières, comment faites-vous pour financer vos actions ?

Laurent : Nous sommes encore une association très récente dans le paysage universitaire de la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence, c’est donc un enjeu essentiel. Comme toute association, le Club de l’arbitrage vit des dons de ses membres et des différentes aides destinées aux associations étudiantes. Plus spécifiquement pour notre structure, nous comptons sur les partenariats que nous pourrions nouer sur le long terme avec des Unité de Formation et de Recherche, des acteurs privés, voire des institutions. 

5° Le droit de l’arbitrage est en constante évolution et son emprise internationale est indéniable. Par exemple, pour l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires – OHADA, ce droit est devenu quasiment une justice de droit commun. Est-une bonne évolution ?

Adama : Oui, l’évolution de droit de l’arbitrage à l’international, notamment dans l’espace OHADA, est une bonne chose. En effet, l’arbitrage est une justice de plus en plus usitée par les opérateurs économiques dans les dix-sept États membres de l’OHADA. Cependant, je pense qu’il y a encore des choses à faire pour que cette justice privée devienne incontournable dans le règlement des différends économiques.Nous ne nous détournons pas de cette évolution internationale. En ce sens, nous prévoyons par exemple une collaboration avec le Club OHADA Provence dont la spécialité est étroitement liée à la nôtre.

6° En France, le sujet de la transparence de l’arbitrage et du devoir de révélation qui pèse sur l’arbitre passionnent les observateurs car cela touche à l’indépendance et à l’impartialité des arbitres. Au pays de Paul Cézanne et d’Emanuel Ungaro, ne pensez-vous pas que, selon une expression chère à notre Président, le meilleur est à venir ?

Laurent : L’arbitrage propose un cadre neutre aux parties, une liberté de choix des arbitres appelés à juger leur différend, et ainsi une justice au plus près de leurs besoins ; je me souviens d’une formule prononcée par le Professeur Mouralis parlant de l’arbitrage comme d’une « justice sur mesure ». L’expansion de l’arbitrage est un fait, mais son utilisation exponentielle est source de nouveaux questionnements. En ce qui concerne la transparence, une convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été adoptée en 2014. Les lignes directrices de l’International Bar Association sur les conflits d’intérêts existent depuis 2004, révisées en 2014. La doctrine a donc été très active sur les nouveaux problèmes posés par l’arbitrage international, et l’arbitrage d’investissement en particulier. Mais ces questions peuvent apparaître plus complexes lorsque l’efficacité de l’arbitrage ou la marge de manœuvre des arbitres sont en cause. En tant que chercheurs doctorants, ces problématiques sont au cœur de nos travaux.

Merci, et bon courage à tous les trois ! 


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Valentin Garcia, doctorant à l’Université Toulouse 1 Capitole

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.


LES INTERVIEWS DE L'AFDD_2

L’équipe d’animation du Forum a décidé de se rendre dans les Universités de France. Objectif : aller à la rencontre de nos amis doctorants. Plusieurs métropoles sont programmées. La première choisie est célèbre pour sa brique romaine…

Valentin Garcia


J’ai nommé : Toulouse, la ville rose !
Valentin Garcia est doctorant en droit des contrats et droit processuel à l’Université Toulouse Capitole. Il nous a reçus très gentiment, malgré le stress de sa soutenance qui approche.

Q1. Bonjour Valentin. Vous êtes doctorant en droit des contrats et droit processuel à l’Université Toulouse Capitole et vous venez de codiriger la rédaction d’un livre intitulé Jeu(x) & droit(s), publié aux Éditions L’Épitoge : pourquoi ce livre ?

R1. Bonjour Sylvio. Cet ouvrage paru en novembre dernier est le deuxième ouvrage de l’Association des doctorants de l’Institut de droit privé de Toulouse. Nous avons depuis trois ans mis en place une journée d’études annuelle. Le premier colloque publié aux Annales de l’Université Toulouse Capitole avait pour thème « Désir(s) et droit ». Le deuxième publié le mois dernier portait donc sur le jeu. Le troisième dont la journée s’est tenue en octobre dernier avait pour thème « Mixité et droit » et il sera également publié. C’est un colloque organisé par les doctorants pour les doctorants et docteurs. L’objectif est de dynamiser l’action doctorale. Cela permet aussi et surtout aux doctorants de « se lancer » pleinement dans le milieu de la recherche. En outre, la participation à un colloque est toujours une expérience supplémentaire qui permet de préparer aux prochaines grandes étapes de la vie du doctorant, pour ne pas dire la soutenance.

Q2. Est-il facile d’organiser à plusieurs doctorants, un colloque et la publication de ses actes ? Comment se sont répartis les rôles entre vous ?

R2. La direction scientifique des colloques et des publications est assurée par le bureau de l’Association des doctorants de l’institut de droit privé. Le bureau est composé de quatre membres. Pour Jeu(x) et droit(s), le bureau était le suivant : Alexandre Charpy, Rémi Sebal (coprésidents), Charlotte Revet (secrétaire) et moi (trésorier). Nous tentons de répartir la charge de travail de manière assez équitable. En réalité, cela se fait assez naturellement, car nous dialoguons facilement et régulièrement. Nous appartenons tous au même laboratoire de recherche qui dispose d’une salle de travail commune où il est facile de se retrouver et de discuter. En fait, chacun essaye de fournir sensiblement le même effort, sauf peut-être un des présidents qui, sur la fin du projet, est le seul à dialoguer avec l’éditeur pour l’élaboration de l’épreuve du livre. Quand on est doctorant, on ne sait pas trop comment organiser un colloque. Pour Alexandre Charpy et moi, ce n’était pas la première fois que nous organisions une journée d’études. Nous étions dans la première aventure sur Désir(s) et droit, c’était un peu un rodage. Nous avions donc déjà une idée sur la façon de procéder. On définit d’abord le thème tous ensemble. Compte tenu de la visée pluridisciplinaire de notre laboratoire de recherche, nous envisageons chaque année des thèmes transversaux qui peuvent susciter l’esprit de tous les doctorants aux spécialités différentes. Ensuite vient la phase de collecte des propositions d’interventions que nous recevons après diffusion de l’appel à projets que nous avons écrit ensemble. Généralement, nous obtenons entre dix et douze propositions de la part de doctorants et de docteurs issus des différents laboratoires de la faculté et nous les retenons toutes (jusqu’à présent, puisque toutes étaient pertinentes). La phase la plus compliquée est la construction du plan de la journée d’études. En effet, les propositions que nous recevons, vu les thèmes, sont des plus variées ; il faut trouver un fil conducteur et deux grandes parties et sous-parties. C’est là le travail le plus enrichissant pour un doctorant, et à quatre, chacun rebondit sur les propositions de plan des autres et ça va finalement assez vite. Ensuite, le reste de l’organisation sollicite beaucoup moins notre matière grise, c’est de l’organisation matérielle et de la gestion administrative jusqu’au jour du colloque. Puis, nous recensons les publications des auteurs, nous les relisons et les mettons en forme. Le travail est assez lourd et là, la répartition du travail est encore divisée en quatre. En même temps, nous finalisons la quatrième de couverture. Puis enfin, vient le temps de la parution. En temps normal, ce n’est pas aisé pour des doctorants de pouvoir organiser une journée d’études, mais l’Institut de droit privé de Toulouse nous soutient dans cette démarche, intellectuellement et aussi financièrement pour la publication des actes.

 Q3. Le titre même de votre livre : Jeu(x) & droit(s), semble hésiter entre l’emploi du singulier ou du pluriel, est-ce à dire qu’il peut exister plusieurs sortes de jeux et plusieurs sortes de droits ?

R3. Le jeu est assurément polysémique. Il existe alors plusieurs jeux. D’ailleurs la construction de la journée d’études suit cette dynamique. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le mot jeu est pris dans un sens qui s’éloigne de son sens originaire d’amusement. On progresse alors de l’amusement vers le comportement de l’individu sur la scène juridique (l’acteur juridique), puis vers l’interaction entre deux objets qui s’influencent, voire l’espace laissé entre les deux, puis comme le mouvement d’un mécanisme ou le fonctionnement d’un système….

R3. (suite) Pour le mot « droit(s) », ici l’objectif n’est pas de définir le droit. Les juristes s’interrogent encore aujourd’hui sur la définition de leur propre objet d’étude. On ne prétend pas participer à cette œuvre doctrinale avec cet ouvrage en traitant de ce qu’est le droit ou ce que sont les droits. Une contribution générale aurait quand même pu trouver sa place dans notre ouvrage : on songe à une présentation qui n’a malheureusement pas été proposée sur « le jeu entre les droits ». Cela aurait été l’occasion de réfléchir sur le jeu pris comme l’espace laissé entre deux pièces d’un même mécanisme, le droit dur et le droit souple. L’ « hésitation » est donc volontaire et a finalement une fonction plus classificatoire et disciplinaire que définitionnelle. Il s’agit d’évoquer les différents droits qui peuvent interagir avec la notion de jeu (droit du sport, droit de la famille, droit du contrat, droit des biens, droit public, etc.). En outre, un même jeu peut être appréhendé par plusieurs droits. Monsieur Sébal nous dit que le jeu vidéo est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, mais le jeu vidéo est une œuvre complexe et chaque auteur disposera d’un droit de propriété  intellectuelle sur l’élément qu’il aura lui-même créé au sein du jeu, comme la musique ou les vidéos de présentation. La contractualisation du procès et la processualisation du contrat révèlent encore un double jeu entre le droit du procès et le de droit du contrat qui se croisent, se confondent, se rejettent.

Q4. Quand on lit votre livre, on comprend que, certes le jeu amuse, mais vous y laissez entendre que l’on peut aussi s’amuser avec le droit, est-ce vraiment votre façon de voir les choses ?

R4. Je ne pense pas que le droit soit amusant. On ne badine pas avec le droit. Un juge ne s’amuse pas avec le droit quand il l’applique pour trancher le différend entre deux parties. La gravité de l’enjeu et sa fonction rendent cela impossible. Le droit pose des modèles de conduite et souvent de manière contraignante. Jouer sous la contrainte n’est pas vraiment amusant. Seul celui qui n’est pas sain d’esprit pourrait se jouer des règles de droit, s’en moquer. En revanche, je pense que le théoricien peut jouer avec les règles de droit : il peut essayer d’en déformer la lettre et l’esprit pour les besoins de l’expérimentation scientifique. Il peut aussi, et c’est notre volonté, concevoir le droit comme quelque chose d’amusant quand il s’agit d’organiser des journées de réflexion au cours desquelles le droit rencontre justement une notion qui n’est pas juridique. On se plait alors à mettre en exergue ces relations. En outre, participer à un colloque et publier sur un thème en apparence un peu « léger » est plus source de plaisir que d’angoisse pour un jeune doctorant.

Q5. En relisant la pièce de Racine « Les Plaideurs » on se remémore qu’une certaine forme de jeu peut interagir entre juges, plaideurs et auxiliaires de justice. D’accord, des règles encadrent le jeu, mais le jeu peut-il réellement encadrer le droit ?

R5. À mon sens, dans la pièce de Racine, le jeu des personnages révèle une atmosphère d’incohérence. Les personnages sont là pour déformer la réalité judiciaire et se jouer des règles du procès. On pourrait donc dire avec exagération que le jeu perturbe le droit. Mais ce livre est une satire judiciaire où l’on trouve un juge quasiment fou, où l’on fait des procès aux animaux… ; mais plus sérieusement, non je ne pense pas que le jeu puisse encadrer le droit. En revanche, le jeu peut aider à la compréhension du droit. Madame Revet nous en parle : on peut très bien expliquer la vie d’un contrat par référence au théâtre. On trouve une scène contractuelle, des acteurs qui sont les parties, un souffleur qui pourrait être le juge, des tiers qui seraient spectateurs, etc.. C’est la même chose pour le procès. D’ailleurs dans l’ouvrage on trouve une fabuleuse contribution qui explique le normativisme Kelsenien grâce aux règles du Monopoly.

Q6. Votre livre évoque une certaine mise en scène possible de situations juridiques où la fiction, la dissimulation et l’apparence peuvent influencer des décisions. Par ailleurs, l’usage du bluff apparaît dans certaines formes de jeux comme le poker, par exemple. N’avez-vous pas le sentiment que certains de vos lecteurs risquent d’être déstabilisés ?

R6. Chaque contribution est bien cadrée et bien délimitée. En outre, elle évoque son lien avec le jeu. Je l’ai déjà dit, mais plus on avance dans l’ouvrage, moins le jeu est pris dans son sens premier d’amusement. La première contribution envisage la régulation des jeux d’argent et de hasard, les dernières utilisent les règles du Monopoly et la théorie des jeux pour expliquer les règles de droit. Utiliser les mécanismes ou les artifices du jeu comme le bluff au poker permet ainsi d’analyser les mécanismes du droit. Le jeu est pris comme outil de comparaison pour éclairer le jeu de l’acteur sur la scène juridique qui peut lui aussi façonner une apparence, mentir, dissimuler …

Merci, Valentin.



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Ariane de Guillenchmidt-Guignot, Fonction : Modératrice

Propos recueillis par Sylvio Quincey, Animateur du Forum de l’AFDD.

LES ÉVÈNEMENTS DE L'AFDD_2

L’équipe d’animation du Forum de l’AFDD a eu le grand honneur d’aller à la rencontre de l’avocate Ariane de Guillenchmidt-Guignot, pour l’interviewer sur son prochain rôle de Modératrice.

Ariane de Guillenchmidt-Guignot exerce au Cabinet Fidal où elle est actuellement Associée – Directeur de mission au Département du Règlement des Contentieux Médiation Arbitrage.


ENTRETIEN
Avec Ariane de Guillenchmidt-Guignot, Modératrice du second panel « Docteur en droit et acteur du droit » au Colloque Docteur en Droit : une perspective juridique et au-delà qui aura lieu le 26 novembre 2019 à Paris.

Q1. Ariane, pouvez-vous nous rappeler votre rôle au sein de l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) ? Je sais que vous y exercez depuis longtemps d’importantes et nombreuses responsabilités.

R1. Je suis une des vice-présidentes de l’AFDD et je fais donc partie du Conseil d’administration (c’est mon second mandat). J’y organise chaque mois un déjeuner au cours duquel intervient une personnalité différente du monde de l’écologie, de la politique, de la société, du droit ou autres. Cela se passe au Cercle France Amériques à Paris, dans le huitième arrondissement. Ces déjeuners informels, que nous voulons conviviaux, sont animés par le Président de notre association, le Doyen Jacques Mestre, et moi-même. Ces moments de convivialité ont toujours beaucoup de succès et, pour l’instant, nous pensons que le pari est réussi. Le prochain déjeuner aura lieu autour de la responsabilité sociale de l’entreprise avec les directeurs juridiques et des ressources humaines d’UBS et les dirigeants des participations du fond RAISE.
Sont déjà intervenus l’explorateur Jean-Louis Étienne, le député du Tarn Philippe Folliot, le directeur de l’École de Formation du Barreau Pierre Berlioz et le directeur adjoint de l’ENM Élie Renard, le directeur juridique de SEB Philippe Sumeire, Vincent Vigneau, conseiller à la Cour de cassation et d’autres magistrats encore, etc. D’éminentes personnalités sont attendues en 2020, ce qui promet des échanges passionnants.
Il y a quelque années, j’ai aussi créé avec d’autres membres de l’association, notamment notre ancien président Daniel Tricot, le prix de thèse en droit de la famille interne et international AFDD/les éditions Lexis Nexis/Institut National des Formations Notariales. Un nouveau prix sera attribué en 2020. Les thèses actuellement en compétition sont vraiment très intéressantes. Je trouve cela bien qu’un tel prix existe : d’abord, parce qu’en droit de la famille et des personnes, il y en a peu ; ensuite, parce que la famille a subi des mutations profondes, en droit français mais aussi en droit international. Nous aimerions beaucoup y associer le Barreau, mais pour l’instant cela ne s’est pas encore fait. Cette année, cependant, beaucoup d’avocats reconnus dans ce domaine ont accepté de faire partie du jury ce qui est de bonne augure. L’idée est de monter un prix interprofessionnel : pourvu que cela dure ! Font partie du jury des magistrats, des avocats et des notaires ainsi que, bien évidement, des universitaires. Pour le reste, je m’associe à des colloques comme celui pour lequel vous me questionnez, qui aura lieu le 26 novembre 2019. C’est également, avec joie, que je participe ainsi à la promotion de l’AFDD.

Q2. L’AFDD soutien résolument l’ouvrage intitulé « Droits en mutation II ». Les auteurs de cet excellent travail sont multiples et de formations très diverses. Cela correspond-t-il à l’ADN de votre association ?

R2. Oui très clairement nous souhaitons qu’il y ait le plus de diversité possible dans notre association. D’ailleurs l’association ne concerne pas que les docteurs en droit mais elle intègre aussi ceux en sciences économiques et en sciences politiques.

Dans notre association et au Conseil d’administration, il y a des docteurs qui ont choisi l’Université, d’autres qui sont avocats, d’autres qui ont intégré l’entreprise, la magistrature, le monde institutionnel ou associatif. Il y a aussi des personnes qui viennent de l’étranger car nous souhaitons promouvoir notre association au plan international. Il y a beaucoup d’étudiants étrangers qui viennent faire un Doctorat en France et repartent ensuite.

Q3. Le panel que vous allez modérer dans ce colloque est intitulé « Docteur en droit et acteur du droit ». Cela attire l’attention sur le poids des docteurs en droit dans la vie quotidienne des Français : les docteurs en droit seraient-ils une sorte de Père Joseph au service de la primauté du droit ?

R3. Nous voulons promouvoir le Doctorat quel que soit le secteur d’activité. Nous avons tristement constaté que si dans la plupart des pays ce titre est valorisé, c’est moins le cas en France où il ne passe qu’après d’autres titres ou formations (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, ENA, etc.).
Dans notre pays, être docteur n’apporte ni points de retraite, ni promotion professionnelle, ni augmentation de salaire et ni points de formation. Mis à part les quelques passerelles pour des examens ou autres concours (que nous devons défendre chaque jour), le Doctorat donne seulement le droit d’enseigner à l’Université.
Des entreprises ou institutions refusent que le titre de docteur figure sur nos cartes de visite, ce qui est illégal. Pourtant, le Doctorat est aussi un parcours initiatique, une démarche personnelle qui ne comporte aucun équivalent. C’est un titre qui existe dans le monde entier : donc le seul qui soit universel. Quel que soit le pays, lorsque vous dîtes que vous êtes docteur en droit, tout le monde comprend ce que cela signifie et que c’est la juste reconnaissance d’une formation longue et difficile. Or, en France comme ailleurs, nous avons besoin d’experts en droit plus que jamais : le droit est le socle de la Démocratie et je suis convaincue qu’il faut le promouvoir, le défendre et aussi, parfois l’amender.
Les docteurs ont un vrai rôle à jouer car ils ne sont pas tous issus du même moule, exercent des professions parfois très différentes et détiennent une réelle expertise dans leur domaine de compétence. Les docteurs ont aussi une vision prospective des choses car en définitive, la thèse, c’est la plus logique expression d’un point de vue, la thèse, c’est la plus belle conceptualisation d’un problème et surtout, la thèse, c’est la plus parfaite imagination d’une solution.
Mais la route est longue.

Q4. Une dernière question Ariane : que faut-il vous souhaiter comme perspective pour le 26 novembre prochain, jour où se déroule le colloque : Doctorat en droit : une perspective juridique et au-delà ?

R4. Il faut souhaiter que le livre Droits en mutation II, publié par l’AFDD, ait le plus d’écho possible et qu’il permette aux Docteurs et aux Doctorants de défendre leur travail et leur titre en France et à l’étranger.

Merci, Ariane.


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